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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00239_20230222
22 février 2023
Toutefois, ce constat n'a nullement pour effet de faire obstacle à ce qu'un exploitant estimant avoir subi un préjudice du fait de l'illégalité de cette mise en demeure engage une action indemnitaire à
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01744_20250128
28 janvier 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01291_20251126
26 novembre 2025
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire sont matériellement établis
4ème Chambre
DCA_19VE04135_20220405
5 avril 2022
2ème chambre
DCA_25PA00719_20260107
7 janvier 2026
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01722_20250130
30 janvier 2025
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01202_20230721
21 juillet 2023
Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction
6ème chambre
DCA_24NT00073_20250318
18 mars 2025
décision contestée est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits ; les faits retenus afin de le sanctionner ne sont pas constitués ou ne constituent pas une faute susceptible d'être sanctionnée
6ème Chambre
DCA_21PA02728_20220705
5 juillet 2022
des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 5.
5ème chambre
DCA_20VE02287_20220407
7 avril 2022
Il appartient au juge, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis, constituent des fautes
DCA_20VE02288_20220407
DCA_23VE01157_20250923
23 septembre 2025
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00048_20250528
28 mai 2025
de celle ayant motivé la mesure de déconventionnement, le tribunal ne pouvait se fonder sur les faits à l'origine de la sanction pour retenir le bien-fondé du déconventionnement ; en outre, alors qu'il
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03369_20230622
22 juin 2023
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00337_20230119
19 janvier 2023
reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 8.Les faits reprochés à l'intéressé, qui
DCA_20VE01527_20221128
28 novembre 2022
des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 9.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01020_20240514
14 mai 2024
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02125_20231017
17 octobre 2023
9ème Chambre
DCA_22PA05214_20231215
15 décembre 2023
a été pour les mêmes faits simplement sanctionné d'un avertissement.
DCA_23LY00793_20241121
21 novembre 2024
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