Dès lors, c'est par une inexacte appréciation des faits de l'espèce que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a estimé que l'identité de M.

pas qu'il serait de ce fait contraire droit local, n'est pas de nature à faire regarder ce jugement comme revêtant un caractère frauduleux.

D A et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer à leur fils allégué, D A, un visa de

Ces autorités ont refusé de délivrer les visas sollicités par une décision du 22 février 2021.

d'entrée en France et lui a enjoint de faire délivrer un visa de long séjour à Mohamed J et M.

Si le ministre fait valoir que la production de ce nouvel acte apparaît manifestement opportune, que le jugement supplétif a été rendu très tardivement, le jour même du dépôt de la requête en prétendue

refuse la délivrance d'un visa de long séjour à l'enfant C A, a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai de deux mois, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1

Si le requérant produit, pour la première fois en appel, un jugement supplétif rectificatif rendu par le tribunal de première instance de Kindia le 21 mai 2024, sur requête de M. G...

L H et, par des décisions du 21 juin 2022, refusé de délivrer les autres visas demandés.

Par une décision du 3 mai 2017, l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) leur a refusé la délivrance des visas sollicités.

Pour justifier de l'identité de l'enfant D A ainsi que du lien de filiation l'unissant à Mme A, ont été produits à l'appui de sa demande de visa, un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance n

F... les visas de long séjour sollicités dans un délai de deux mois.

A..., représentés par Me Régent, concluent au rejet de la requête, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de

Par un jugement n° 2106768 du 31 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours en tant qu'elle a refusé la délivrance d'un visa à Mme B épouse D et

motif tiré du caractère frauduleux des actes d’état civil et des jugements supplétifs de naissance produits par l’intéressé à l’appui des demandes de visa, dont il demande qu’il soit substitué au motif

Pour refuser de délivrer les visas sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur deux motifs tirés, premièrement, de ce que l'identité des

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 mars 2021 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public.

administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2022, la ministre des armées a conclu au rejet de la requête.