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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21726_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
lui être reproché de ne pas avoir détaillé la contestation des pénalités et retenues qui lui ont été appliquées alors qu'elle ne disposait pas des éléments de calcul retenus par le maître d'ouvrage, faute
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00441_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
concernant le vaccin Panenza, en raison de l’absence de données quantitativement significatives disponibles sur des patients qui auraient développé la pathologie après avoir reçu des injections de ce vaccin, faute
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01256_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B, même en l'absence de faute, au titre des préjudices extrapatrimoniaux qu'il a subis du fait de cette maladie.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01507_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Oise au titre de ses débours, à proportion de la part des dommages imputable à l'établissement à raison de l'infection nosocomiale contractée par la victime et des fautes
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01059_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A ; la faute de celui-ci, qui est à l'origine exclusive de ses blessures, doit exonérer l'Etat de toute responsabilité ; - à titre subsidiaire, il appartient à la cour de limiter le montant des dommages
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00467_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
) de rejeter la demande d'astreinte provisoire du préfet du Finistère ; 3°) d'ordonner le sursis à statuer sur les demandes de liquidation de l'astreinte jusqu'à ce que le préfet du Finistère ait fait
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00614_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par le jugement du 20 février 2024, le tribunal administratif de Rouen a partiellement fait droit à sa demande indemnitaire sur le fondement de la responsabilité sans faute en condamnant le Nouvel Hôpital
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00779_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A faute pour celui-ci de justifier d'un intérêt à agir contre le permis délivré le 14 juin 2021 par le maire de Gambais à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01787_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
concernant le vaccin Panenza, en raison de l'absence de données quantitativement significatives disponibles sur des patients qui auraient développé la pathologie après avoir reçu des injections de ce vaccin, faute
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01412_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 1906324, Mme D a demandé au tribunal de condamner le département des Yvelines à lui verser, en raison des fautes que celui-ci aurait commises, une indemnité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04810_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Estimant avoir subi des dommages du fait de cette intervention, elle a sollicité auprès du ministre des armées une indemnisation que celui-ci lui a refusé.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01715_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Les travaux ont fait l'objet d'une réception sans réserve le 11 juillet 2007, avec effet au 1er octobre 2006.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
qu’il a fait droit au surplus des conclusions de Mme B....
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02949_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'association Grenoble Swing fait valoir que la procédure d'imposition est irrégulière faute pour le supérieur hiérarchique d'avoir fourni les éclaircissements demandés par un courrier du 8 novembre 2016
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02897_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle fait valoir que : - la société appelante et la société SNCF réseau engagent à son égard leur responsabilité sans faute du fait des travaux publics de remplacement des tabliers métalliques du pont
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02200_20240206
6 février 2024
6 février 2024
E sont relatifs non à des fautes que celui-ci aurait commises, mais à certains aspects de sa manière de servir, jugée par ailleurs irréprochable par sa hiérarchie, et à la durée importante pendant laquelle
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00367_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
E soutient que : - le jugement serait irrégulier, faute pour celui-ci d'avoir statué sur les droits de la caisse primaire d'assurances maladie de l'Hérault et de la MCF ; - le régime d'indemnisation
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23119_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
du maître de l'ouvrage, les premiers juges se sont fondés sur la faute de celui-ci dans l'exercice de son pouvoir de direction et de contrôle des travaux alors que les sociétés défenderesses n'avait pas
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02991_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants sont infondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02352_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B, fondée sur la responsabilité pour faute, à raison de l'absence de liaison du contentieux ; - la requête est infondée, que ce soit sur le terrain de la responsabilité pour faute ou sur celui de la
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