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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01896_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Casino France a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01742_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Par un arrêté du 5 mai 2023, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00432_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

la compagnie d'assurances ne peut, le cas échéant, engager la responsabilité sans faute de l'Etat que, en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, du fait des violences commises

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00730_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

En outre, les traces ponctuelles d’urines et la présence diffuse de déchets autour de son immeuble ne suffisent pas à caractériser une faute dans l’exercice du pouvoir de police du maire et, en tout état

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00731_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

En outre, les traces ponctuelles d’urines et la présence diffuse de déchets autour de son immeuble ne suffisent pas à caractériser une faute dans l’exercice du pouvoir de police du maire et, en tout état

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00729_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

En outre, les traces ponctuelles d’urines et la présence diffuse de déchets autour de leur immeuble ne suffisent pas à caractériser une faute dans l’exercice du pouvoir de police du maire et, en tout état

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02099_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

utilement invoqué le fait d’un tiers.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02391_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Le préfet des Alpes de Haute-Provence a précisé, dans ses motifs, que M. 

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02944_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Elle fait valoir que sa créance s'élève à la somme de 31 685,79 euros et qu'elle en démontre l'imputabilité à l'accident subi par Mme B.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02788_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

distinctes, M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société Onyx Méditerranée à leur verser la somme de 1 627 436, 46 euros au titre des préjudices qu'ils ont subis du fait

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03349_20220919

Admin. Appel

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Par une décision du 10 octobre 2017, le directeur interrégional de l’administration pénitentiaire Provence-Alpes-Côte d’Azur Corse a confirmé la sanction prononcée le 8 septembre 2017.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01390_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, la préfète des Alpes-de-Haute-Provence conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01252_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02636_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par un arrêté du 2 avril 2021, la préfète des Alpes-de-Haute-Provence lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02148_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Elle fait valoir que : - M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00739_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

En tout état de cause, leur présence aux opérations d'expertise est, à tout le moins, justifiée par les éclairages techniques qu'elles sont susceptibles d'apporter à l'expert.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00546_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les rares corrections qui y apparaissent, au demeurant de façon pas toujours lisible, portent sur des temps de présence supérieurs ou égaux à une demi-heure.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00547_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les rares corrections qui y apparaissent, au demeurant de façon pas toujours lisible, portent sur des temps de présence supérieurs ou égaux à une demi-heure.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00548_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les rares corrections qui y apparaissent, au demeurant de façon pas toujours lisible, portent sur des temps de présence supérieurs ou égaux à une demi-heure.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00549_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les rares corrections qui y apparaissent, au demeurant de façon pas toujours lisible, portent sur des temps de présence supérieurs ou égaux à une demi-heure.

Source officielle

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