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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03508_20250603
3 juin 2025
et précises ". 3.
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DCA_21PA06596_20220926
26 septembre 2022
chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites
6ème chambre
DCA_24NT01175_20250603
de mettre fin à sa relation de travail à raison de son mandat et d'une volonté de ne plus proposer d'accueillir des enfants en famille d'accueil.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01529_20241017
17 octobre 2024
que le résultat de manœuvres qui ont fait suite à la condamnation de son employeur par la chambre sociale de la cour d'appel de Grenoble le 15 octobre 2020.
DCA_21PA06597_20220926
DCA_21PA06600_20220926
DCA_24PA03975_20250603
postes proposés ; à partir des informations communiquées, Mme C pouvait facilement connaître la classification des postes de reclassement proposées ; il ne pouvait y avoir de doute sur l'identité de l'employeur
DCA_22PA02293_20221018
18 octobre 2022
Deuxièmement, le communiqué de presse précise que " dans certains cas, la possibilité pour l'employeur d'imposer au salarié la prise de jours de congés ou de RTT, prévue par l'ordonnance du 16 décembre
DCA_24PA03510_20250603
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