; enfin, il existe un lien entre la demande de licenciement et son mandat syndical.

de la demande de licenciement de Mme H résulte de son absence injustifiée, ce motif même non mentionné dans la demande de licenciement se déduit du simple exposé des faits ; la décision de l'inspecteur

main propre contre décharge. / Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée

manque en droit et en fait ; - la décision est motivée en droit et en fait ; - M.

à la discrétion du président fait l'objet d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception qui doit obligatoirement indiquer la date à laquelle le bureau a été préalablement informé.

Il résulte de ce qui a été dit au point 4 qu’un tel motif constitue un motif d’intérêt général justifiant qu’il soit procédé au licenciement de M. B.... Par suite, M.

Enfin, elle indique qu'aucun lien n'a été relevé entre la demande d'autorisation de licenciement et l'imminence de la candidature de M. C aux élections professionnelles.

" et aux termes des dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent

Cette lettre indique l'objet de la convocation.

de licenciement invoqué par l'employeur.

d'affectation prise par son employeur mais a indiqué que ce grief n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement ; le tribunal ne pouvait légalement annuler pour ce motif la décision

Aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement () énonce les motifs du licenciement envisagé () ".

économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique ".

par des personnes non habilitées et conservées pendant une durée excessive ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n’est pas établie et ces faits ne sont pas de nature à justifier un licenciement

Il résulte de ces dispositions que l'employeur ne peut fonder une demande d'autorisation de licenciement sur des faits prescrits en application de ces dispositions, sauf si ces faits procèdent d'un comportement

A... comporte également l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est donc motivée. 5.

compter de la date de réception de la lettre de notification ainsi motivée. 6.

de manière suffisamment précise les éléments de faits pertinents au soutien de leur raisonnement et les motifs par lesquels ils ont écarté le moyen tiré de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

Cette motivation doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

avisé et non réclamé », sans que le préposé y ait indiqué la date de vaine présentation au destinataire, ne permettent de certifier, avec date certaine, que la lettre a été effectivement présentée à l