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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05502_20260206
6 février 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en particulier son article 11 ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020
DCA_24PA05503_20260206
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02251_20230221
21 février 2023
Si elle fait valoir que le CCTP du lot n°1 du marché prévoyait un niveau élevé de finitions et qu'ainsi des nids de cailloux et des microfissures ne pouvaient être acceptés, il résulte de l'instruction
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00449_20240620
20 juin 2024
Il soutient que : - sa requête, présentée dans le délai d'appel, est recevable ; - l'administration n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation en lui attribuant ce montant d'IFSE dès lors
DCA_21LY02918_20221006
6 octobre 2022
socle indemnitaire du groupe de fonctions duquel relève le poste occupé, si ce montant est supérieur au montant perçu dans le ministère d'origine. 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02273_20231212
12 décembre 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 12.
2ème chambre
DCA_22TL21547_20241210
10 décembre 2024
Par un courrier en date du 7 juin 2019, Mme C épouse A a sollicité la réévaluation de son régime indemnitaire à un montant supérieur à 1 400 euros, et le rappel des montants qui auraient dû, selon elle
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03219_20230605
5 juin 2023
Sur la régularité du jugement en tant qu'il rejette comme irrecevables les demandes de fixation du montant des créances dues par les sociétés Gonzalez Reynaud et Alfa Sud Est : 2.
1ère chambre
DCA_23TL02342_20251120
20 novembre 2025
des montants des attributions de compensation ; - le jugement attaqué est entaché, sur ce point, d’une contradiction de motifs.
DCA_22TL00256_20231228
28 décembre 2023
les périmètres d'affectation " et renvoie à l'annexe 4 la fixation à 1 000 euros du montant de cette revalorisation pour les greffiers qui deviennent greffiers principaux à compter de la mise en œuvre
DCA_22TL20151_20231228
DCA_22TL20152_20231228
Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires
DCA_22TL20153_20231228
DCA_22TL20154_20231228
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01887_20240709
9 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223 du 26
DCA_23BX02620_20240709
DCA_20BX03099_20221213
13 décembre 2022
du décompte général à la somme totale de 825 019, 93 euros incluant le montant des préjudices subis à hauteur de 756 900 euros et le montant du solde du marché à hauteur de 68 119, 93 euros ; 3°) de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02248_20220729
29 juillet 2022
identiques pour tous les périmètres d'affectation " et renvoie à l'annexe 4 la fixation à 1 000 euros du montant de cette revalorisation pour les greffiers qui deviennent greffiers principaux à compter
ORCA_21LY02250_20220729
ORCA_21LY02251_20220729
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