B au titre des frais divers, de la perte de gains professionnels actuels, des frais de logement adapté, des frais de véhicule adapté, des frais d'assistance par tierce personne et du préjudice d'agrément

les professions et toutes les régions, renouvelable et portant la mention “salarié” (…) ».

usage, permettant aussi à la clientèle de l'identifier et de le différencier des membres du personnel.

cependant pas l'existence d'un reste à charge y afférent alors qu'il résulte des débours de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes qu'elle a pris en charge ces frais d'appareillage futur

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ».

Il en va de même des charges exposées pour le remboursement au salarié ou au dirigeant de telles dépenses, qui ont la nature de frais professionnels, lorsque celui-ci en a fait l'avance.

Les dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels ; () ".

contesté par voie de conséquence de la contestation des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; - la somme taxée au titre du chiffre d'affaires de l'année 2013 correspond à des remboursements de frais

Quant aux frais d'immobilisation : 37.

Il n'est pas établi que la circulation des véhicules induite par le projet contesté ne permettrait pas d'assurer la commodité de la circulation ou la sécurité des usagers.