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2 734 résultats pour « griefs divers non fondés articulés contre le créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL03076_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03077_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03078_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03079_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03081_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03082_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03083_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03084_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03086_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03087_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03088_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03089_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03090_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03091_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03092_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03094_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03095_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03098_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03217_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03218_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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