fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la mise en recouvrement des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes

A comme le bénéficiaire de ces sommes. 26.

ont demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 31 décembre 2019 par lequel le préfet de la Vendée a déclaré d'utilité publique la création d'un quartier d'habitation

nouveaux locaux d'habitation créés par les travaux de transformation du chai.

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

Lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge des constructeurs.

B, qui ne disposait d'aucun mandat et ne bénéficiait pas d'un contrat de travail, des rémunérations s'élevant respectivement à 38 423 euros et 53 966 euros au titre des années 2014 et 2015.

Les cotisations supplémentaires et rappels correspondants, assortis d’intérêts de retard et de pénalités ont, en conséquence, été mis en recouvrement le 15 mars 2018.

divisé et devenu notamment BO C, n'ont jamais eu pour but de permettre de desservir, outre le futur lotissement " le Clos des Mésanges ", sept autres parcelles riveraines construites de maisons d'habitation

Les rappels d'impôts correspondants et les amendes ont été mis en recouvrement, par deux avis de mise en recouvrement du 15 juin 2015 pour la taxe sur la valeur ajoutée et l'impôt sur les sociétés et par

Ainsi, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale leur a refusé la déduction de la quote-part de 83/254e de la cotisation d'assurance habitation correspondant à l'appartement

Une clause de substitution du bénéficiaire était stipulée au profit « d’une tierce personne », sans autre précision.

La société est restée propriétaire du dernier de ces lots, à usage d'habitation, qu'elle donne en location. 11.

A se trouvait de devoir résider à Madagascar pour les besoins de son activité professionnelle, présentait un caractère temporaire.

réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des périodes correspondantes

Quant aux charges correspondant aux travaux engagés sur la maison d'habitation du gérant de la société BTH ingénierie au titre de 2013 et 2014 : 15.

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. / (...). ».

locaux mis à sa disposition gratuitement par référence à la valeur locative retenue par l'administration pour l'établissement de la taxe d'habitation.

de ces impositions ; 3°) à titre subsidiaire, d'admettre la déduction d'un tiers des charges qui ont été engagées dans l'intérêt de l'entreprise, et de prononcer la réduction des impositions correspondantes

En premier lieu, l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme dispose : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci