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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00723_20260210
10 février 2026
La décision d’homologation prise dans ce cadre le 18 mai 2015 a été annulée par le tribunal administratif de Lille par un jugement du 14 octobre 2015 confirmé par un arrêt de la cour administrative d’appel
4ème chambre
DCA_23NT01699_20241108
8 novembre 2024
Par un jugement n° 2000356 du 7 avril 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.
6ème chambre - formation à 3
Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A
DCA_23MA00771_20260209
9 février 2026
Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l’homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l’objet de celle-ci est licite,
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03249_20241205
5 décembre 2024
Le ministre du travail relève appel de ce jugement, en sollicitant, à titre principal, son annulation et le rejet de la demande de la société. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
DCA_24DA02410_20260203
3 février 2026
Par un jugement du 4 octobre 2024, dont la société relève appel, le tribunal a refusé de procéder à l’homologation de cette transaction.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00161_20220411
11 avril 2022
Elle soutient que : - la composition du comité central d'entreprise et du comité d'établissement Ekis était régulière, contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges ; - aucun des autres moyens
4ème Chambre
DCA_22VE00604_20220517
17 mai 2022
Ce nouveau document a été homologué par le directeur régional le 11 octobre 2021.
DCA_22DA02620_20230309
9 mars 2023
Le directeur régional de la DREETS des Hauts-de-France a homologué ce document le 7 juin suivant.
DCA_22VE02215_20221206
6 décembre 2022
demande d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi déposée par la société IRIS.
DCA_22VE00271_20220413
13 avril 2022
Par suite, lorsque le juge administratif est saisi d'une requête dirigée contre une décision d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi d'une entreprise qui n'est pas en redressement
DCA_22BX01852_20240402
2 avril 2024
Sur la régularité du jugement : 2.
8ème chambre
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
Par l'article 1er d'un jugement du 22 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision d'homologation du 26 juillet 2024.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02213_20240220
20 février 2024
Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite,
Juge des référés
ORCA_25MA01235_20250520
20 mai 2025
B A doit être regardé comme faisant appel devant la Cour de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Marseille en date du 30 avril 2025 portant homologation de la proposition de peine formée
DCA_24PA03033_20241009
9 octobre 2024
Ainsi que l'ont jugé les premiers juges, le comité social et économique de la société ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la décision du 4 mars 2024 en tant qu'elle porte retrait
DCA_25DA01242_20251007
7 octobre 2025
Par un jugement n° 2501494 du 14 mai 2025, ce tribunal a rejeté leur demande. M. B... et neuf des requérants parties à la première instance relèvent appel de ce jugement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00254_20250417
17 avril 2025
Lorsque l'administration est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il lui appartient, sous le contrôle du juge de l'excès
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00087_20240404
4 avril 2024
Elle se plaint également de ce que les premiers juges aient redirigés les moyens contre le document unilatéral effectivement homologué.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02711_20251216
16 décembre 2025
A hauteur d’appel, elle produit un arrêté d’homologation de ce plan d’alignement adopté par le préfet des Ardennes le 22 janvier 1924, un avis d’homologation établi le 9 juin 1924 certifiant que le préfet
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
Le 20 janvier 2025, le DEETS a pris une décision d'homologation de ce document unilatéral modifié fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de la société SPL Estival. 2.
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