Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Le 4 octobre 2019, à la demande de cette même société, le juge des référés a par son ordonnance n°1900024 du 14 novembre 2019, suspendu les effets de la délibération du 11 avril 2019.

P et la SCI Abel TM ne peuvent se prévaloir de la qualité de voisins immédiats et ne disposaient pas, dès lors, d'un intérêt à demander l'annulation de l'arrêté contesté, faute, pour eux, de faire état

Elle fait valoir que : - la demande de première instance était irrecevable pour absence d'intérêt à agir ; - les moyens invoqués par l'appelante sont inopérants ou non fondés.

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 431-5 du même code : « La demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour

En tout état de cause, si le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas de plan de division, les limites des jardins privatifs figurent sur le plan de masse joint au dossier de demande

B C, chef de la mission évaluation environnementale, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions y étant associées.

demandeurs personnes physiques, de sorte que ces derniers justifient de leur intérêt à agir ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'impératif de préservation des terres

comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R* 423-1 pour déposer une demande de permis. ". 19.

Elle soutient que : - la demande de Mme A... est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir ; - sa requête tendant à l’annulation du permis de construire est irrecevable à l’encontre d’un jugement avant-dire

également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article 133-1 pour déposer une demande de permis ".

également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article 133-1 pour déposer une demande de permis ".

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

construction est envisagée dans l'ensemble du lotissement. / Lorsque le lotissement n'est pas situé à l'intérieur d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, la demande précise