M. et Mme A, ressortissants néerlandais résidant en France où ils exercent une activité de marchand de biens, M.

de pouvoir et d'un détournement de procédure.

entraînent une décharge sur le fondement de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - les prestations de services facturées par la société D ne font pas double emploi, aussi bien en ce

, faux et usage de faux, prise du nom d’un tiers, escroquerie en bande organisée, détournement de fonds publics et corruption passive puis renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris.

Enfin, la société Darty Grand Est ne peut pas sérieusement tenter de se dédouaner de ses manquements en invoquant des défaillances fautives de ses fournisseurs.

de fonds publics, par une suspension de fonctions, par un changement d'affectation vexatoire.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été prononcée le 14 novembre 2024.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire (non-communiqué), enregistrés les 4 février 2025 et 16 décembre 2025, la commune de B..., représentée par Me Marchand, demande à la cour :

D... la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.