du 7 septembre 2009, par laquelle l'inspecteur du travail s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique présentée par son employeur, la

B a soulevé, notamment, des moyens de légalité interne qui remettaient en cause non seulement l'impossibilité de procéder à son reclassement, mais encore celle d'aménager ou d'adapter son poste de travail

Dans ces conditions, quand bien même l'atteinte neurologique du tronc sciatique gauche dont il a été victime aurait, selon l'expert, nécessité à elle seule, un arrêt de travail d'une durée moyenne de douze

De retour de congé le 25 mars 2017, Mme B a constaté que son nom ne figurait pas sur les plannings de travail et a été renvoyée à son domicile par ses supérieurs hiérarchiques en raison de cette inaptitude

Elle soutient que : - le jugement du 19 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision prononçant son licenciement pour inaptitude n'a pas totalement été exécuté dès lors

Le 8 juin 2017, le médecin du travail a constaté l'inaptitude définitive de l'intéressée à ses fonctions de qualiticienne.

de savoir-être en équipe interdisciplinaire ne sont pas à la hauteur des attentes et des impératifs du travail en internat.

A partir de l'année 2017, ses relations professionnelles avec sa communauté de travail se sont détériorées.

A partir de l'année 2017, ses relations professionnelles avec sa communauté de travail se sont détériorées.

En revanche, Mme B... justifie avoir été privée de façon certaine de la possibilité de faire valoir son inaptitude et de bénéficier d’une procédure de licenciement.

Placée en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu le 9 septembre 2015, à l'issue de la visite de reprise le 10 mars 2020, la médecin du travail l'a déclarée inapte et a demandé la

L'intéressé ayant refusé les postes de reclassement proposés par l'employeur, ce dernier a sollicité le 16 mars 2017 auprès de l'inspectrice du travail l'autorisation de le licencier pour inaptitude non

En troisième lieu, le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions correspondant

De la même manière, la circonstance que le Dr D s'est prononcé en faveur de l'inaptitude physique de M.

médical du 14 mai 2012 établirait son aptitude au travail ; - Pôle emploi ne s'est jamais engagé à la reclasser mais seulement à rechercher un reclassement ; il n'était pas tenu à une obligation de

Mme C... soutient que la décision attaquée est illégale en ce que son état de santé réclamait un licenciement pour inaptitude dès lors que, par un avis du 25 avril 2018, le médecin du travail avait estimé

par une décision du 17 avril 2014, est irrégulier, ainsi que l'a jugé le tribunal par un jugement du 11 mars 2016 devenu définitif ; elle n'a jamais accepté de rompre unilatéralement le contrat de travail

En premier lieu, le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles

Toutefois, il ressort des certificats médicaux produits, notamment ceux du médecin du travail, que M.

C... à compter du 28 août 2021, en raison de son inaptitude absolue et définitive à son poste et à tout poste dans la fonction publique, sans reclassement professionnel possible.