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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL22497_20230221
21 février 2023
cette pathologie en l'absence d'entrée en vigueur du décret d'application relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale et en l'absence d'incapacité
6ème chambre
DCA_25NT00880_20260224
24 février 2026
B... est employé au sein de la société ETS Bouatrous Ahcene en qualité d’ingénieur depuis le 3 décembre 2018 et qu’il perçoit un salaire mensuel de 45 075 dinars algérien, soit l’équivalent de 300,11 euros
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03456_20240327
27 mars 2024
L'article 36 du même décret prévoit que " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à la
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02746_20250612
12 juin 2025
F par une décision de la MDPH des Landes, avec un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %.
5ème Chambre
DCA_21PA01582_20220401
1 avril 2022
concernant les périodes du 6 au 23 juin 2019, du 27 juin au 2 juillet 2019 et du 8 au 12 juillet 2019 ; en refusant de regarder ces arrêts maladies comme imputables au service, la décision attaquée se trouve
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02272_20221025
25 octobre 2022
Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables
ORCA_22BX02275_20221025
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01493_20250605
5 juin 2025
termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02947_20241001
1 octobre 2024
En quatrième lieu, l'article 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison
2ème chambre
DCA_22TL00461_20231024
24 octobre 2023
A titre subsidiaire et avant dire-droit : - d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer s'il demeure dans l'incapacité permanente de reprendre ses fonctions.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01684_20240528
28 mai 2024
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - la convention européenne
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03364_20251211
11 décembre 2025
en situation de compétence liée pour radier des cadres un agent public faisant l’objet d’une condamnation à la perte partielle de ses droits civiques, qui emporte l’interdiction ou l’incapacité d’exercer
DCA_21LY03602_20231221
21 décembre 2023
d'un autre cadre d'emploi () s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes.
9ème Chambre
DCA_23PA00231_20250430
30 avril 2025
d'un autre cadre d'emploi, emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00283_20240411
11 avril 2024
temporaire totale, la durée et l'importance de l'incapacité temporaire partielle, l'importance de l'incapacité permanente partielle, le pretium doloris, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément
DCA_25BX01147_20251106
6 novembre 2025
Mme B... a été employée par le centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe le 8 octobre 2010, en qualité d’adjoint administratif, puis a ensuite été titularisée.
4ème chambre
DCA_23PA00802_20250307
7 mars 2025
Mme B a été employée par la commune de Boissise-le-Roi en qualité d'adjointe technique territoriale titulaire à compter de l'année 2002.
2ème Chambre
DCA_20VE03334_20220428
28 avril 2022
A a été détaché dans le cadre d'emploi des agents de police municipale de la commune des Mureaux, avec le grade de gardien brigadier stagiaire.
DCA_21NC02869_20230228
28 février 2023
c'est à tort que la préfète a considéré que son comportement constituait une menace à l'ordre public ; - la préfète a fondé sa décision sur des considérations inexactes dès lors qu'il dispose d'un emploi
DCA_22NT03122_20240920
20 septembre 2024
Il est constant qu'il n'occupe plus d'emploi depuis juillet 2019.
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