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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01504_20250513
13 mai 2025
S'agissant de l'indemnisation des voitures de collection : 17.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00521_20260324
24 mars 2026
L’expert a chiffré le montant de l’indemnité correspondant au cout de la reprise de ce désordre, en fourchette basse, à la somme de 362 500 euros hors taxe, déduction faite du coût de remplacement de la
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
Quant à la déduction n° 9 relative à l’absence d’incorporation des cunettes dans les planchers : 38.
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