, qu'en mentionnant les produits physiques ou financiers tirés du sol ou de l'exploitation parmi les éléments de l'assiette de la contribution pour " frais de garderie ", le législateur a entendu y inclure

que l'établissement hospitalier verse la somme demandée au titre des prestations supplémentaires, même en cas d'omission commise par le jugement ; - le montant de la retenue de garantie ayant été inclus

’il est motivé par leur situation en dehors de l’espace potentiel de développement à très long terme du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la grande région de Grenoble, alors qu’elles sont incluses

{"comp\u00e9tence": "La cour administrative d'appel confirme l'incomp\u00e9tence du tribunal administratif pour conna\u00eetre du litige, qui rel\u00e8ve des juridictions de s\u00e9curit\u00e9 sociale.

Par un jugement n° 2000058 du 12 avril 2021, le tribunal administratif de la Martinique a annulé cet arrêté en tant qu'il inclut les parcelles cadastrées D1-178, D1-257 et D1-260, dont M.

Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la MDPH des Bouches-du-Rhône aurait dû inclure à l'assiette du calcul de son indemnité de licenciement ses primes et indemnités annuelles.

le PLU, en particulier entre les documents du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et du plan graphique ; au surplus, le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du pays genevois inclut

pouvaient être légalement intégrées dans le périmètre de la servitude instituée sur le domaine skiable du Larcenaire dès lors que ces zones forestières, qui appartiennent à la commune, n'ont pas été incluses

réclamation préalable a été prise par une autorité incompétente, l'administration ayant contrevenu aux termes de sa doctrine référencée BOI-CTX-PREA-10-90 ; - c'est à tort que l'administration a inclus

C A directeur général de la société qui n'exerce que des missions en lien avec l'activité de holding ont été incluses dans la base imposable à la taxe sur les salaires.

Dans ces conditions, l'administration fiscale a pu, à bon droit, inclure les rémunérations versées par la SAS Gad Investissements à M. A dans le champ de la taxe sur les salaires. 7.

lui permettre d’exprimer son choix de départ s’il le souhaite à la date de son éligibilité à la mesure le 1er octobre 2019 en fonction du montant recalculé, sans lui opposer de délai de préavis et d'inclure

des entreprises sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - la coût d'achat des dispositifs de ventilation et de vidange, des cônes chaudronnés et de la serrurerie doit inclure

Par suite, c'est à bon droit que leurs rémunérations ont été incluses dans l'assiette de la taxe sur les salaires. 9.

deux fois dans les bases sur lesquelles sont établies les impositions en litige ; - c'est à bon droit, comme l'a retenu à juste titre le tribunal administratif, que l'administration a inclus, dans ces

méconnaît les dispositions de l’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - elle n’a pas été informée du droit de se taire ; or la sanction du blâme a été prise sur le fondement de l’insulte

Elle soutient que : - le montant des immobilisations inscrites au bilan inclut nécessairement des coûts non fonciers ; - les prix de revient de ses immobilisations passibles de taxe foncière, tels

l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, une fraction de période d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée ayant déjà fait l'objet d'une vérification, dès lors que cette fraction se trouve incluse