La société Axa France IARD soutient que : - l'assureur n'a pas vocation à se substituer à l'assuré pour réaliser des travaux que ce dernier aurait dû réaliser, la garantie de l'injonction de réaliser

L'association a déclaré le sinistre auprès de son assureur le 4 mars suivant. En janvier 2012, la MAIF a effectué une proposition d'indemnisation à son assurée.

. étaient imputables à une faute commise par le CHU de Caen Normandie, son assureur, la SA Relyens Mutual Insurance, a versé à Mme D... une indemnité provisionnelle de 200 000 euros.

Il résulte de ces dispositions que le versement, par l’assureur, de l’indemnité à laquelle il est tenu en vertu du contrat d’assurance le liant à son assuré, le subroge, dès cet instant et à concurrence

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

son assuré.

au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. / L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire

La subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurances en exécution du contrat d'assurances et ce, dans la limite

Ils soutiennent que : - s'il appartient à l'assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue à l'article L. 121-22 du code des assurances de justifier du versement d'une indemnité à son assuré

de résiliation égale H.T. au moment total des loyers H.T. postérieurs à la résiliation et pour assurer la bonne exécution du contrat, d'une peine égale à 10 % de l'indemnité de résiliation. (.) ". 5

C A et Mme E D ont a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner solidairement la communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique et son assureur, la société CNA Hardy, à leur

Le département a déclaré le sinistre le 8 mars 2010 à son assureur, la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL).

A D, Mme C D et leur assureur, la société d'assurance mutuelle Groupama Méditerranée, ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement la commune de Cavaillon et son assureur,

Eau France d'une demande préalable tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables résultant de la fuite d'une canalisation d'eau potable sur son terrain.

d'immobilisation ; - en rejetant l'ensemble de ses demandes, à l'exception du préjudice moral, les premiers juges ont sous-évalué son préjudice, dont la réalité n'a pas été prise en compte ; - il

En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme a demandé dans le cadre de cette instance que la commune d'Amiens et son assureur lui remboursent, au titre des prestations versées à son assuré

F C, majeur protégé, Mme E C épouse , Mme D C et Mme A épouse C ont demandé au tribunal administratif de Lyon, de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne et son assureur

Pierre Bentolila, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré, de l'encaissement effectif