intégrale de leur préjudice à hauteur de 19 950 euros toutes taxes comprises, cette somme correspondant au coût intégral des travaux incombant à la commune de La Sauzière-Saint-Jean ; - c'est à bon

A a sollicité du CHU l'indemnisation intégrale de son préjudice. Le silence gardé par l'administration pendant deux mois a fait naître une décision implicite de rejet. M.

sans faute ; - ils ont droit à l'indemnisation intégrale de leur préjudice, qui inclut leur préjudice moral et matériel ; - ils ont subi un préjudice moral de 50 000 euros résultant de l'occupation

B une indemnité de 4 818,65 euros en réparation de son préjudice et rejeté le surplus de ses demandes à fin d'indemnisation et d'injonction. M.

être écartées au profit de la règle générale selon laquelle le cocontractant peut prétendre à une indemnisation intégrale de son préjudice dans le silence du contrat ; - un manquement aux obligations

la solidarité nationale telles qu'exigées au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique est donc rempli ; - la réparation de ses préjudices doit être intégrale ; - l'indemnisation de

de C F à hauteur de 50%, indemnisé de manière définitive les préjudices temporaires de C F, limité les montants sollicités à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices, rejeté

Par un jugement du 16 novembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de ses préjudices. Mme A relève appel de ce jugement.

intégrale de ses préjudices par la solidarité nationale ; - au titre de ses préjudices patrimoniaux temporaires, elle est fondée à solliciter une indemnisation de 3 910 euros au titre de ses frais

esthétique permanent fixé à hauteur de 6 000 euros donnera lieu à une indemnisation de 5 400 euros, après application du taux de perte de chance ; - le préjudice sexuel, lié à une gêne positionnelle

financiers qui doivent être indemnisés à hauteur de 6 000 euros, l'absence de prise en considération de cette période par le jugement attaqué méconnaissant le principe de réparation intégrale ; - l'indemnisation

intégrale de ses préjudices ".

des conclusions de l'expertise du 23 juillet 2014, elle est fondée à demander l'indemnisation intégrale de ses préjudices qui s'établissent comme suit : * frais d'assistance par un médecin conseil à

l'indemnisation du préjudice esthétique temporaire doit être fixée à la somme de 30 000 euros ; - l'indemnisation du préjudice esthétique permanent doit être fixée à la somme de 10 000 euros ; - son

La société Adealis a présenté, le 29 janvier 2019, une demande tendant à se voir indemniser des préjudices résultant de la résiliation du contrat de location qu'elle estime fautive.

Mme F... a rejeté cette offre et demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le CHIMM à l’indemniser intégralement des préjudices subis ou, à titre subsidiaire, de condamner conjointement

dépôt du rapport et subsidiairement à la somme allouée par les premiers juges ; - le préjudice mobilier et le préjudice financier d'ordre professionnel ne sont pas établis ; - l'indemnisation de 10

en demandant la condamnation de l'une de ces personnes à réparer l'intégralité de son préjudice.

Ce courrier contenait également une demande d'indemnisation du préjudice moral subi par son époux à raison des mêmes faits.

une tierce personne doivent être indemnisés par la somme de 32 850 euros ; - les frais de médecin-conseil s'élèvent à 2 400 euros ; - les frais d'avocat s'élèvent à 30 000 euros ; - le préjudice