Aux termes de l'article 7 du même décret, dans sa rédaction alors applicable : " A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions

Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

en tant qu'il lui a accordé une indemnité à ce titre ; - l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent de M.

fériés.

forfaitaire pour travail des dimanches et des jours fériés ;/ - indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif ;/ - indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes

férié ".

B n'est pas fondé à demander à être indemnisé des préjudices résultant du non-renouvellement de son contrat. Sur les conclusions à fin d'indemnisation des services supplémentaires : 7.

A a présenté une demande de régularisation, avec effet rétroactif, du montant de cette indemnité en référence à l'arrêté du 8 janvier 2010 fixant le montant de l'indemnité compensatrice mensuelle prévue

fériés.

Par suite, alors que le préjudice indemnisable doit être en l'espèce déterminé sur la base d'un montant horaire de 15 euros et d'une année de 412 jours pour tenir compte des congés payés et des jours fériés

hors samedi après-midi, dimanche et jour férié à l'exception du dimanche ou jour férié effectué au titre du service de garde normal. / (…)./ Un interne ne peut être mis dans l'obligation de garde pendant

Par suite, au regard, d’une part, d’un taux horaire moyen de 13 euros par jour et d’une année de 412 jours afin de tenir compte des majorations de rémunération dues les dimanches et jours fériés et des

jours fériés, les frais au titre de l'aide d'une tierce personne sur cette période s'élèvent à la somme de 38 911 euros, soit 27 238 euros compte tenu du partage de responsabilité défini au point 6.

jours par année.

En revanche, il n'y a pas lieu de déduire, par compensation de l'indemnité allouée au titre de la période comprise entre la date du dix-huitième anniversaire de Mme B et la date de consolidation de son

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

férié. " 7.

L'indemnité due au titre de cette période doit être calculée sur la base d'un taux horaire de 18 euros et d'une année comprenant 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés.

Les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail ".