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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03099_20241119
19 novembre 2024
de préavis et d'une indemnité de congés payés, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 086,44 euros, au titre de cette indemnité de préavis, la somme de 2 057,62 euros, au titre de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01233_20221004
4 octobre 2022
compensatrice correspondant à un mois de préavis manquant, la somme de 224,72 euros brut au titre d'une indemnité compensatrice de congés payés afférant au préavis ainsi que la somme de 4 042,24 euros
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03332_20250528
28 mai 2025
compensatrice de congés annuels. / L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi, entre le 1er janvier
1ère Chambre
DCA_22VE02780_20250116
16 janvier 2025
Il soutient que : - en jugeant qu'il n'avait droit à aucune indemnité de licenciement, ni compensatrice de congés payés ou de préavis, dès lors que son licenciement, annulé, devait être réputé ne jamais
6ème chambre
DCA_22VE02036_20240315
15 mars 2024
de licenciement, une indemnité de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés pour une durée de vingt-cinq jours et une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour négligence.
7ème chambre
DCA_21PA04565_20230412
12 avril 2023
compensatrice / () / Lorsque l'agent a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels, l'indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris / L'indemnité
4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
L'article 61 (vi) de la convention prévoit le versement, le cas échéant, de la compensation due au dépassement du seuil prévu à l'article 63. 4.
DCA_21BX03425_20231123
23 novembre 2023
compensatrice de congés annuels prévue par l'article 10-II du décret 86-83 du 17 janvier 1986 ; 8°) de condamner l'État à lui verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article 51 du décret du 17
DCA_20MA00157_20220524
24 mai 2022
Elle ne peut également pas se prévaloir d’un droit acquis à cette indemnité en raison de la mention sur sa lettre de licenciement : « vous n’effectuerez pas de préavis, mais percevrez une indemnité compensatrice
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00538_20240319
19 mars 2024
B sollicite le versement d'une indemnité compensatrice d'un montant de 2 865,80 euros.
DCA_23PA03071_20241231
31 décembre 2024
qui, du fait de son employeur, n'a pu bénéficier de la totalité de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice ". 7.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02014_20250930
30 septembre 2025
Sur l’indemnité compensatrice du solde de congés annuels : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00911_20241115
15 novembre 2024
de licenciement, d'autre part, en tant qu'elles fixent le délai de préavis à un mois ; 3°) d'enjoindre à la CMAR Grand Est de lui verser l'indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité de préavis
Juge des référés
DCA_24BX01108_20240820
20 août 2024
d'intervention susceptible d'indemniser les entreprises dont l'activité se trouverait affectée par la réalisation de travaux menés dans l'intérêt général ".
5ème chambre
DCA_18VE02933_20220519
19 mai 2022
. / Le préavis ne s'applique pas aux cas de licenciement prévus à l'article 4 et au titre IX ". 5.
DCA_21PA04411_20230315
15 mars 2023
En ce qui concerne l'indemnité de préavis : 9.
DCA_22NT03099_20240109
9 janvier 2024
Par un avis rendu le 13 décembre 2019, le conseil de discipline a émis un avis favorable au licenciement sans préavis, ni indemnité, de cet agent.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03552_20231109
9 novembre 2023
La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 773-21.
DCA_23DA01760_20241106
6 novembre 2024
A sans préavis ni indemnité avec effet au 1er mai 2021. M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00832_20220609
9 juin 2022
de préavis dû en cas de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congé payé et d'un différentiel de revenus entre le traitement qu'il aurait perçu en poursuivant son activité et l'indemnisation qui
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