à un droit d'entrée déguisé permettant d'acquitter le montant de l'indemnité accordée au précédent délégataire en raison de la résiliation de la délégation ; - son montant excède les avantages qu'elle

Il n'a pas été donné suite à ces réclamations.

Ainsi qu’il a été dit au point 1, le fonds de commerce détenu par l’EURL AGT a été acquis par la SARL LDA pour un montant de 600 000 euros, dont 594 000 euros au titre des éléments incorporels du fonds

dont une partie du contenu a été intégrée au raisonnement de l’experte ne lui a jamais été communiquée ; ces données n’ont pu être analysées et critiquées par elle, en méconnaissance du principe du contradictoire

Par la voie de l'appel incident, l'Institut de recherche pour le développement relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité le montant de l'indemnité qui lui a été accordé.

Enfin, le lot n° 5 « menuiseries extérieures en aluminium » a été attribué à la société Projet Alu, désormais représentée par la société MJ Synergie, mandataire liquidateur, et dont le marché a été résilié

D'une part, il résulte de ce principe que même si un marché public a été conclu à prix forfaitaire, son titulaire a droit à être indemnisé pour les dépenses exposées en raison de sujétions imprévues, c'est-à-dire

Il y a donc lieu de réformer le jugement sur ce point en portant la somme de 4 223,13 euros que la société Arnould bureau d’études a été condamnée à verser au département à 5 004,73 euros TTC.

Il résulte de l’instruction que les travaux de la gendarmerie ont été réceptionnés le 27 août 2001, sans réserve, ce qui a eu pour effet de faire courir le délai de dix ans dont dispose le maître d’ouvrage

a jugé, le montant des travaux de reprise, tels qu’estimés par l’expert, a été contesté ; or, précisément, elle avait rappelé aux premiers juges que l’expert n’a pas distingué selon la nature des voiries

Ainsi qu'il a été dit aux points 10 et 11, il résulte de l'instruction que l'autorité concédante avait informé les candidats sur les principales caractéristiques du service public concédé.

Il ne résulte pas de l'instruction qu'en dehors du délai nécessaire aux travaux de reprise résultant d'une faute du maître d'œuvre, et dont l'indemnisation accordée au titre du présent arrêt doit être

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les dépenses, d'un montant total de 1 454,95 euros HT, engagées par la société Ultimae auprès des sociétés Ikea et La Redoute et correspondant à l'achat

Si tel est le cas, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre, lesquels n'ont donc pas

Or il résulte de ce même compte-rendu que cet OPC, cocontractant du maître d'ouvrage, a, " finalement demandé de lui-même la résiliation de son marché, résiliation qui a été effective à compter du 30 juin