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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00694_20220621
21 juin 2022
ces astreintes ; - en refusant d'instaurer un régime d'indemnisation des astreintes applicable aux éclusiers, le département a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation.
3ème chambre
DCA_19TL23291_20221108
8 novembre 2022
patrimoniaux qui n'avaient pas été indemnisés en 2001 et qui ont été réglés à Mme de A sur la base des procès-verbaux de transaction, à savoir les troubles dans les conditions d'existence, l'incapacité
6ème chambre
DCA_20VE00160_20230222
22 février 2023
de congés payés, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, l'indemnité d'administration et de technicité, la prime de fin d'année et l'indemnité de chausse et de petit équipement
1ère Chambre
DCA_22VE02167_20240227
27 février 2024
Par un jugement n° 2001591 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Versailles a renvoyé le département de l'Essonne devant l'administration fiscale pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité
4ème Chambre
DCA_23VE02105_20251209
9 décembre 2025
la condition que l'assuré cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01435_20220629
29 juin 2022
longue maladie ou de congé longue durée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00947_20230413
13 avril 2023
A que le département des Vosges demandent l'annulation, le tribunal administratif de Nancy a condamné le département à verser à M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01341_20230808
8 août 2023
qu'elle a versée au centre d'élevage de Poisy Lucien Biset, en réparation du préjudice matériel qu'il a subi du fait de l'incendie d'un de ses bâtiments par un mineur confié à ce département par l'autorité
5ème chambre
DCA_22VE01107_20250130
30 janvier 2025
percevoir une indemnité représentative de congé annuel payé, égale au dixième du total formé par la rémunération reçue et par l'indemnité de congés payés de l'année précédente.
2ème chambre
DCA_21TL00466_20230606
6 juin 2023
Mme A demande l'indemnisation de son préjudice économique permanent qu'elle évalue à la somme de 107 604 euros jusqu'à son départ à la retraite à l'âge de 62 ans.
DCA_21TL00884_20230718
18 juillet 2023
de départ.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02325_20230328
28 mars 2023
Il soutient que : - l'absence de versement des primes et indemnités en cas de congé maladie imputable au service du fait du harcèlement moral subi pendant des années méconnait l'article 1er du décret
Juge des référés
ORCA_24NT03552_20250124
24 janvier 2025
Sa réclamation préalable adressée le 18 janvier 2022 au département des Côtes-d'Armor étant restée sans réponse, la société Pacifica a demandé au tribunal administratif de condamner le département des
DCA_21TL01649_20230425
25 avril 2023
Pour contester sa condamnation à réparer les troubles de toute nature dans les conditions d'existence de la victime directe de la contamination, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01471_20221124
24 novembre 2022
Par un arrêté du 11 avril 2017, il l'a maintenue en congé de longue maladie pour la période du 23 mai au 22 août 2017, et placée en congé de longue durée à compter du 23 août jusqu'au 22 novembre 2017.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00110_20230207
7 février 2023
C une indemnité de 84 835 euros.
DCA_22TL21339_20240716
16 juillet 2024
de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé ().
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01029_20230316
16 mars 2023
A, rédacteur principal territorial de 2ème classe, recruté par le département de l'Ardèche, a bénéficié, à compter du 9 février 2017, d'un congé de formation professionnelle d'une durée de dix-sept mois
DCA_22TL00576_20241022
22 octobre 2024
Dans ces conditions, le département du Gard n'est pas fondé à soutenir que ce poste de préjudice n'aurait pas dû donner lieu à indemnisation. 17.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02620_20220505
5 mai 2022
En 2016, en vue de la réalisation d'un réseau de fibre optique sur son territoire, le département de la Charente a confié à la société FM Projet l'exécution d'un accord-cadre à bons de commande ayant pour
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