compensatrice de préavis, 1 347 euros brut au titre des congés payés sur le préavis, 25 435 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et 134 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice

, elle justifie seulement avoir, pour trois collègues, maintenu le montant de " l'indemnité différentielle " entre le salaire contractuel de recrutement et le salaire conventionnel malgré l'augmentation

spéciale de licenciement qui de surcroît est supérieure à l'indemnité légale.

du délai d'un mois prévu par l'article 61 de la convention ; - si l'application de la convention du 25 février 2011 était écartée, elle pourrait prétendre à être indemnisée sur le fondement de l'enrichissement

l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; / 4° La fraction des indemnités de mise à la retraite

à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.

du travail. / Dès lors qu'ils comptent un an d'ancienneté ininterrompue dans la profession, les salariés perçoivent du fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 des indemnités calculées à hauteur d'un

limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à fa date du versement des indemnités ; b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par

des intérêts au taux légal et l'a condamné à reverser une somme de 53 710,07 euros représentant les deux indemnités de licenciement qu'il avait indument perçues.

l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; (…) ».

Le 9 septembre 2016, le président de l'université l'a licenciée pour motif disciplinaire sans préavis ni indemnité.

de l'indemnité de licenciement, la somme de 139 668 euros d'indemnité contractuelle de rupture et la somme de 69 834,36 euros en réparation des conséquences dommageables issues de son éviction illégale

Ils ont été licenciés pour raison économique par les entreprises de manutention portuaire qui les employaient, le 27 août et le 3 novembre 2013.

Sur l'indemnisation des préjudices : En ce qui concerne la période d'indemnisation : 10.

Procédure contentieuse antérieure : La société Tarkett Bois a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 581 210,03 euros, assortie des intérêts au taux légal

n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la Banque de France à lui verser un montant correspondant à l'indemnité de licenciement et aux sommes de 106 075,12 et 167 454,32 euros

dans la mesure où aucune stipulation de la convention de concession ne prévoyait une indemnisation en cas de résiliation judiciaire ; l'article 47 de la convention ne peut être mis en œuvre qu'en cas

et décidé de réduire de moitié l'indemnité de licenciement prévue par l'article D. 711-70-1 du code de commerce, d'ordonner à la chambre de commerce et d'industrie d'Occitanie et à la chambre de commerce

de résiliation, le groupement demande à être indemnisé des frais généraux, des charges de personnel qu'il n'a pu immédiatement redéployer, de la perte de chance et des frais de licenciement de M.