En ce qui concerne l'indemnité de résiliation : 36. Le protocole transactionnel du 6 novembre 2012 stipule, dans son article 1er, que la résiliation amiable du marché est prononcée sans indemnité.

C ayant agi en première instance, en son nom et pour son compte, la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification de sa qualité de mandataire du groupement conjoint ne saurait, en tout état de cause

En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.

Par ailleurs, dans la lettre de candidature et de désignation du mandataire par ses co-traitants, le candidat se présente comme un groupement d'entreprises conjoint et non pas solidaire, composé de la

Toutefois, au-delà de ce choix de gestion de l'entreprise, qui ne saurait être indemnisé, il résulte de l'instruction, et ainsi qu'il a été indiqué au point 14 que l'allongement de la durée du chantier

Il résulte de l'instruction que la mesure de résiliation en litige n'est pas uniquement fondée sur les malfaçons affectant les réseaux.

Il résulte également de l’instruction qu’à la date d’effet de la résiliation du marché à l’issue de la phase ACT, le groupement de maîtrise d’œuvre avait accompli 50,75% de ses missions.

à verser à la société SPR Bâtiment et industrie une indemnité de résiliation d'un montant de 2 080,44 euros, - condamné in solidum M.

En premier lieu, en dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.

des réserves ne peuvent être assimilées à des trop-perçus de rémunération des entreprises ; les demandes d'indemnisation distinctes de l'indemnisation au titre du trop-perçu ne sont pas non plus justifiées

En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande d'indemnisation des conséquences de l'ajournement des travaux relatifs au passage à niveau n° 6 (PN 6) : 10.

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 janvier 2020, le 30 août 2021, ce dernier non communiqué, le 16 septembre 2022 et le 28 octobre 2022, ce dernier non communiqué

Par suite, le montant des sommes dues au titre de ces actes d’amodiation, non acquittés par la société Nautica, s’élève au 1er janvier 2021 à une somme totale, non sérieusement contestable, de 43 024,04

Il ne résulte pas non plus de son article 49.1 qu’il aurait été tenu d’ajourner les travaux.

de la notification de la décision de résiliation ou jusqu’au jour d’arrêt de l’exploitation de l’entreprise si la résiliation résulte d’un des cas prévus à l’article 47. / Les dispositions des deux alinéas

Or, sur ce point, il résulte du décompte de liquidation que la valeur contractuelle des travaux exécutés à la date de la résiliation du marché en litige, prononcée le 18 avril 2017, s'élève à la somme

L'entreprise titulaire d'un marché a droit au paiement des travaux non prévus au marché initial qui lui ont été commandés par ordre de service régulier.

Il résulte des points précédents que l'indemnisation due à la MEL en réparation des désordres aux fins de remise en état de l'ouvrage doit être fixée à la somme totale de 1 371 239, 38 euros TTC.

de résiliation.

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient de façon exclusive à l’autorité judiciaire de statuer sur l’admission ou la non-admission des créances déclarées.