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302 résultats pour « indemnité de repos hebdomadaire non pris »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01040_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, les temps de pause et le repos hebdomadaire et y ont répondu au point 7 de leur jugement, de manière suffisante.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01041_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, les temps de pause et le repos hebdomadaire et y ont répondu au point 7 de leur jugement, de manière suffisante.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01042_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, les temps de pause et le repos hebdomadaire et y ont répondu au point 7 de leur jugement, de manière suffisante.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01047_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, les temps de pause et le repos hebdomadaire et y ont répondu au point 7 de leur jugement, de manière suffisante.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01051_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, les temps de pause et le repos hebdomadaire et y ont répondu au point 7 de leur jugement, de manière suffisante.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01481_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, aux temps de pause et aux repos hebdomadaires, y ont répondu au point 13 de leur jugement en l'écartant comme inopérant.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01482_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, aux temps de pause et aux repos hebdomadaires, y ont répondu au point 13 de leur jugement en l'écartant comme inopérant.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01483_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, aux temps de pause et aux repos hebdomadaires, y ont répondu au point 13 de leur jugement en l'écartant comme inopérant.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01484_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, aux temps de pause et aux repos hebdomadaires, y ont répondu au point 13 de leur jugement en l'écartant comme inopérant.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01498_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, aux temps de pause et aux repos hebdomadaires, y ont répondu au point 13 de leur jugement en l'écartant comme inopérant.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01500_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, aux temps de pause et aux repos hebdomadaires, y ont répondu au point 13 de leur jugement en l'écartant comme inopérant.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01032_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, les temps de pause et le repos hebdomadaire et y ont répondu au point 8 de leur jugement, de manière suffisante.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01036_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, les temps de pause et le repos hebdomadaire et y ont répondu au point 8 de leur jugement, de manière suffisante.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01039_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, les temps de pause et le repos hebdomadaire et y ont répondu au point 8 de leur jugement, de manière suffisante.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01043_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, les temps de pause et le repos hebdomadaire et y ont répondu au point 8 de leur jugement, de manière suffisante.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01045_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, les temps de pause et le repos hebdomadaire et y ont répondu au point 8 de leur jugement, de manière suffisante.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01048_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, les temps de pause et le repos hebdomadaire et y ont répondu au point 8 de leur jugement, de manière suffisante.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01049_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, les temps de pause et le repos hebdomadaire et y ont répondu au point 8 de leur jugement, de manière suffisante.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01050_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

compensateurs, les temps de pause et le repos hebdomadaire et y ont répondu au point 8 de leur jugement, de manière suffisante.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01830_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

horaires pour travaux supplémentaires non payées, ainsi qu'une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de la méconnaissance de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du

Source officielle

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