CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03072_20251106
6 novembre 2025
résidentielle de cherté de vie, la prime de technicité prévue par l’article 7 de la délibération n° 74/CP du 12 février 2009 et la prime spéciale prévue par l’article 1er de la délibération n° 417 du
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03410_20230411
11 avril 2023
F suivant une espérance de vie théorique ; l'indemnité allouée à ce titre ne pouvait excéder 5 000 euros ; - c'est à tort que le tribunal administratif n'a pas appliqué, à l'ensemble des préjudices,
3ème Chambre
DCA_24NT00384_20250404
4 avril 2025
: - dans la mesure où elle a été condamnée à indemniser le déficit fonctionnel permanent de M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01341_20230808
8 août 2023
En premier lieu, Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
1ère Chambre
DCA_23VE02147_20260217
17 février 2026
E... une indemnité de 2 000 euros, et à la CPAM de Paris une somme de 47 437,50 euros.
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04559_20231207
7 décembre 2023
ne pas avoir perçu d'indemnités de la part des deux compagnies d'assurance ; le tribunal a méconnu son office en accordant une indemnisation sans avoir fait usage de ses pouvoirs d'instruction ; - le
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01805_20250701
1 juillet 2025
Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02259_20250702
2 juillet 2025
Le moyen tiré du vice de procédure doit donc être écarté. 5. En deuxième lieu, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00981_20240828
28 août 2024
Ils soutiennent que : - le préjudice de vie abrégée subi par leur mère doit être évalué à la somme de 25 000 euros ; - leur préjudice d'affection doit être indemnisé à hauteur de 20 000 euros chacun
DCA_19MA03785_20220428
28 avril 2022
de sa vie professionnelle, en conséquence, du régime de rémunération prévu par la convention collective applicable chez cet employeur.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00608_20250430
30 avril 2025
de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) qui préconise une indemnité de 7 201 euros pour des souffrances de 4 sur 7
DCA_22NT00382_20230630
30 juin 2023
", son indemnisation ne peut être mise à sa charge ; - seul le préjudice esthétique permanent pourra être indemnisé ; - le déficit fonctionnel permanent ne pourra être indemnisé qu'à hauteur de 403
DCA_20DA01403_20220412
12 avril 2022
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a, par un courrier en date du 15 mai 2012, proposé à l'intéressé une indemnisation
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01685_20251014
14 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers : « Une indemnité de départ est attribuée aux sous-officiers
4ème Chambre
DCA_20VE00596_20230620
20 juin 2023
Elle soutient que : - sa deuxième fracture du bras droit résulte de la maladresse chirurgicale lors de la pose de la plaque à vis ; - ses préjudices n'ont pas été dument indemnisés par le tribunal.
2ème Chambre
DCA_22VE00238_20240125
25 janvier 2024
A la somme de 3 237,32 euros en indemnisation des préjudices subis. M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00976_20230704
4 juillet 2023
B, représenté par la SCP Cherrier-Bodineau, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il a limité à 32 775 euros le montant de l'indemnité mise à la charge du département de la Seine-Maritime
DCA_21VE02035_20240326
26 mars 2024
- l'indemnité accordée au titre du déficit fonctionnel temporaire ne saurait excéder la somme de 8 784 euros ; - l'indemnité accordée au titre des souffrances endurées ne saurait excéder la somme
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00394_20220517
17 mai 2022
Par suite, la commune de Vieux-Condé n'est pas fondée à demander la réformation du jugement quant à ce chef de préjudice. S'agissant des frais bancaires : 20.
DCA_20MA04407_20221208
8 décembre 2022
D’une part, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant
Page 3 sur 95