N J à 0 heure 42 le 27 janvier 2018, ceux-ci ont seulement fait part des difficultés de leurs fils à " parler ", ceux-ci font valoir qu'ils ont mentionné des " difficultés à ouvrir la bouche et à articuler

Le centre hospitalier Ouest Réunion relève appel de ce jugement en tant qu'il l'a condamné à indemniser la caisse.

à garantir les sociétés GTOI, Atelier d'Architecture Dupuy et Associés et Organisme de Contrôle DIDES à hauteur de 10 %, a condamné la société Organisme de Contrôle DIDES à garantir les sociétés GTOI,

Il s'ensuit que les époux C ne peuvent prétendre à une indemnité à ce titre. En ce qui concerne les difficultés d'accès à la parcelle ZD 41 : 11.

Toutefois, ces malformations et anomalies relèvent du préjudice esthétique permanent, qui sera indemnisé plus tard, ainsi qu'il a été dit au point 29.

Mme B sollicite, en son nom propre, une indemnité " justifiée et reconstructrice " de 1 500 euros, en invoquant les " nombreuses difficultés quotidiennes [qu'elle] rencontre en tant que maman élevant seule

ni au titre de l'indemnité forfaitaire de base ni au titre du déplacement. ".

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage

Toutefois, cette nouvelle phase d'assistance pour la définition du contenu des études de la phase APD dite " ramp up " a été décidée par l'Andra dans le but d'éviter les difficultés rencontrées lors du

Il résulte de ce qui a été dit aux points 21 et 22 que l’indemnisation des besoins d’assistance par une tierce personne de M. G... pour les mêmes périodes s’élève à la somme de 307 103,56 euros.

Il ne résulte pas non plus de l'instruction, que l'exécution du protocole transactionnel se heurterait à des difficultés particulières.

Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement des deux rapports d'expertise psychiatrique des 7 mars et 29 juillet 2020, que si la situation personnelle et familiale difficile et les ennuis

au titre de l’indemnité due à M.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit n° 22LY03712 du 28 mai 2024, la cour a diligenté une expertise médicale.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à demander à être indemnisée de la somme de 14 046 euros au titre des difficultés rencontrées dans l'exécution du contrat.

Une seconde demande d'indemnisation au titre de la période allant du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 a été présentée par la société requérante.

Ainsi que le relève l’arrêt avant dire droit, les sociétés requérantes soutiennent que les difficultés nées dans l’exécution de la phase «études» du marché sont nées d’une part de la transmission tardive

Elle a alors sollicité, dans sa réclamation, une somme de 190 000 euros pour indemniser le préjudice résultant des difficultés tenant à la modification des conditions d'accès, l'impossibilité de monter

Le centre hospitalier de Roubaix porte, dans le cadre de l’instance, par les différents dires et rapports critiques qu’il produit, une contestation sérieuse de ce diagnostic alors en particulier que les