de la Drôme au versement d'une allocation provisionnelle de 5 000 euros, à titre subsidiaire, de condamner le département de la Drôme à lui verser une indemnité de 120 000 euros.

de service en outre-mer pour la période du 1er août 2012 au 1er mai 2018 et des dernières fractions de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation ; - il a subi un préjudice moral dès lors

poursuivre par ordre de service et par conséquent, les travaux exécutés au-delà du montant initial ne peuvent lui être payés ; - subsidiairement, le régime d'indemnisation des travaux supplémentaires

euros à titre de dommages et intérêts en raison du défaut d'entretien normal d'un ouvrage public et, en cinquième lieu, de mettre à la charge de la commune de Licques et du département du Pas-de-Calais

Cette indemnité devient exigible au terme de chaque journée d'occupation irrégulière. 7.

Cette indemnité devient exigible au terme de chaque journée d'occupation irrégulière. 7.

Procédure devant la Cour : I.

Cette demande a été rejetée par le département des Hauts-de-Seine le 20 mai 2016.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juin 2022 et le 14 mars 2023, le département de la Côte-d'Or, représenté par Me Velle (SELARL VPV avocats), demande à la cour

de départ volontaire ; * elle a été empêchée de démarrer son activité à la date prévue et s'est ainsi retrouvée dépourvue de toute ressource pour démarrer sa nouvelle activité professionnelle, tant

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2021, le département d'Indre-et-Loire, représenté par Me de Soto, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°

Sur les frais liés à l'instance : 14.

d'immobilisation qui aurait été due en cas de délivrance d'un certificat d'urbanisme positif à titre d'indemnisation des préjudices qu'ils ont subis, et de 1 135 000 euros au titre de l'indemnisation

le directeur de l'agence technique du département dans son attestation du 9 novembre 2017.

de sujétion géographique dans sa totalité et de renvoyer Mme B devant l'administration pour le calcul du reliquat de l'indemnité dû après application de l'abattement prévu à l'article 7 du décret du 15

les installations thermiques de l'hôtel du département.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, le département du Finistère représenté par Me Matel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 septembre 2022 du

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, le département du Finistère représenté par Me Matel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 septembre 2022 du

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, le département du Finistère représenté par Me Matel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 septembre 2022

de transformer sa demande initiale, à fin d'annulation, en un recours en plein contentieux ; - son mémoire complémentaire dirigé contre des décisions visant au versement d'indemnités ne se sont pas