lorsque l'assuré est une personne publique ; - le cours de la prescription a été interrompu par la désignation d'un expert amiable au mois de janvier 2009, postérieurement à la déclaration de sinistre

B, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande la commune de Grenoble au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens

lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve des capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné.

Dès lors, en l'absence de faute de l'Etat, Mme B ne peut prétendre à une indemnité complémentaire au titre de la réparation des préjudices résultant de la perte de gains professionnels actuels et futurs

euros allouée au titre des frais de psychomotricité par le jugement attaqué, ces frais n’ayant jamais été pris en charge par aucun organisme ; ils sollicitent une indemnité couvrant les frais de couches

B une indemnité représentative de ses frais de transport pour la somme totale de 20 317,02 euros. 12. En quatrième lieu, M.

Il résulte de l’instruction que la laminectomie pratiquée sur Mme D... a été réalisée en utilisant à plusieurs reprises un ciseau à frapper destiné à casser l’os.

physiques et morales et de son préjudice moral, la somme de 2 500 euros fixée au point 21 correspond à cette indemnité tous intérêts compris.

Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations professionnelles que l'agent a pu se procurer au cours de la période d'éviction. 3.

B le paiement d'une somme de 155,85 euros correspondant à des frais d'enlèvement de déchets trouvés le 27 février 2019 sur la voie publique. Par un courrier du 21 juin 2019, M.

entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 / ().

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrés les 26 mars et 4 avril 2024, M. et Mme C..., représentés par la SELARL Coubris et associés, demandent à la cour : 1°) d’annuler

globale due par le CHU, n’excède pas le montant destiné à couvrir les besoins en assistance par une tierce personne ; - M.

C... ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) à les indemniser des préjudices subis en raison de fautes commises par

du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer

à son état de santé, une indemnité de 2 385,12 euros correspondants aux frais et honoraires de l'expert désigné par le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, une indemnité de 1 500 euros correspondant

de ses fonctions, à une indemnité réparant des pertes de revenus ou une incidence professionnelle.

Quant aux frais divers : 13. Il n'appartient pas au tribunal de donner acte de réserves concernant l'indemnisation de postes de préjudices qui ne sont ni documentés ni chiffrés.

de logement adapté, - 168 132,30 euros au titre des frais de véhicule adapté, - 5 115 505,01 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle, - 576 394

A a demandé à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) de l'indemniser de ses préjudices.