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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00241_20221018
18 octobre 2022
infligées à la SA Groupe Gemmeco sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour un montant total de 4 562 388 euros, dont il a été constitué débiteur
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01990_20240606
6 juin 2024
de qualification correspondant et le même indice de résultat que M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01045_20251126
26 novembre 2025
en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. (…) / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication
2ème chambre
DCA_24TL00534_20260407
7 avril 2026
L’article 13 de la même loi prévoit que l’obligation de vaccination ne s’applique pas aux personnes qui présentent un certificat médical de contre-indication ainsi que, pendant la durée de sa validité,
7ème chambre
DCA_22PA03034_20240327
27 mars 2024
Lorsque les indices permettent de soupçonner une méconnaissance, par un fournisseur de biens ou un prestataire de services, de ses obligations de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
DCA_23NT00101_20231222
22 décembre 2023
À défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01726_20251222
22 décembre 2025
Elle soutient que : le jugement est entaché d’irrégularité dès lors qu’il a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que le principe de légalité des délits et des peines aurait été méconnu ; la sanction
DCA_25MA01727_20251222
En premier lieu, si la société requérante fait valoir que le tribunal aurait omis de répondre au moyen tiré de ce que le principe de légalité des délits et des peines aurait été méconnu, il ressort de
DCA_23NC03604_20251014
14 octobre 2025
D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 15 mars 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer des titres de séjour, les a obligés à quitter
DCA_21PA05902_20221216
16 décembre 2022
oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
6ème Chambre
DCA_22PA04990_20241120
20 novembre 2024
déchargée de l'obligation de payer la somme de 41 440,66 euros. 7.
DCA_24MA01522_20250425
25 avril 2025
Il n'est toutefois pas prévu que les salariés y reportent quotidiennement leurs heures effectives de début et de fin de période de travail, ni le relevé du nombre d'heures de travail accomplies.
DCA_24MA01523_20250425
DCA_24MA01894_20250425
DCA_24MA01895_20250425
DCA_24MA01896_20250425
DCA_23PA00451_20241211
11 décembre 2024
. / Il l'informe également qu'il peut consulter la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sur le site internet de la direction des impôts et des contributions publiques ou en demander
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02299_20240621
21 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " " Dès notification de l'obligation de quitter le territoire français
3ème chambre
DCA_23TL03078_20250930
30 septembre 2025
contrairement à ce qu’impose l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l’indication
DCA_21PA05942_20230322
22 mars 2023
Elle soutient que : - la procédure d'imposition relative à l'exercice clos en 2012 est irrégulière dès lors que les documents comptables nécessaires au débat oral et contradictoire ont été saisis par
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