L'irrégularité de la procédure de labellisation ayant nécessairement privé la requérante d'une garantie, la décision du 22 mai 2017 doit être annulée. 14.

F ainsi que trois autres salariés ont informé le directeur commercial de leur souhait de poursuivre leurs fonctions en mode télétravail.

Il résulte de l'instruction que l'état définitif de Mme D rend nécessaire, depuis la consolidation de son état, son assistance dans les actes de la vie quotidienne à hauteur de 3 heures par jour.

fondée sur un motif disciplinaire, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné.

à destination des salariés sur le projet de réorganisation et réunions collectives d'information à l'attention des collaborateurs de la société, mise en place de structures actives d'écoute et d'accueil

en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette

Par courrier du 6 mai 2019, le salarié a informé le directeur de l'établissement Carrefour, situé au Merlan qu'il ne pouvait se rendre à cet entretien en raison de sa santé mentale et physique et de ce

fondée sur un motif disciplinaire, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné.

l'escalier et la salle de bain.

D est titulaire d'un diplôme d'infirmier qui lui a permis d'exercer, à compter du mois de février 2018, par des contrats à durée déterminée, une activité à temps partiel, en tant qu'assistant de vie à

individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :/ 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure

Quant aux frais d'assistance à tierce personne : 17.

Il insiste sur la nécessité de coopérer avec les acteurs de la prévention que sont notamment la médecine du travail et l'assistante sociale et explicite les modalités selon lesquelles l'information sera

chaque salarié (…). / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ».

La société appelante ne conteste pas utilement avoir, concernant la formation assurée par l'organisme ACB ILO au profit de deux de ses salariés, demandé le paiement auprès de l'organisme collecteur de

D'autre part, le comité social et économique soutient qu'en l'espèce dès lors que les propositions de modifications des contrats de travail ne concernaient que certains salariés et que le plan de sauvegarde

Elle a initié le 28 septembre 2021 une procédure de licenciement pour motifs économiques de plus de 9 salariés sur une période de 30 jours, concernant 29 postes et ayant entraîné 24 licenciements économiques

n'avoir pas eu à temps l'information concernant la cession de trois clubs, mais il ressort des pièces du dossier que dès la réunion R1 du comité du 13 juillet 2021, les représentants du personnel ont

maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision

le préjudice esthétique permanent ; - l'appelante n'établit pas plus qu'en première instance l'existence d'un préjudice d'agrément ; - les experts n'ont pas retenu la nécessité d'une assistance