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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA03988_20231020
20 octobre 2023
Ils soutiennent que : - il appartenait à l'Etat, à qui il incombe de prévenir et de gérer les crises sanitaires, au titre de son pouvoir de police sanitaire, de prendre les mesures sanitaires pour empêcher
Formation plénière
DCA_22PA03991_20231006
6 octobre 2023
DCA_22PA03993_20231006
Ils soutiennent que : - il appartenait à l'Etat, auquel il incombe de prévenir et de gérer les crises sanitaires, au titre de son pouvoir de police sanitaire, de prendre les mesures nécessaires pour
3ème chambre
DCA_21PA00398_20220419
19 avril 2022
Enfin, aux termes de l'article 27 : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public sont constatées par les agents assermentés des administrations et établissements en charge de la gestion
DCA_24PA04863_20260408
8 avril 2026
Le 3 novembre 2021, la directrice générale déléguée chargée du pôle des produits réglementés de l’ANSES a retiré le permis de commerce parallèle du produit « Faelilou ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02077_20220727
27 juillet 2022
Par ces dispositions, le Premier ministre a, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, réglementé en particulier les conditions de sortie du territoire national en période
3ème Chambre
DCA_23NT02457_20240329
29 mars 2024
Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en sa rédaction alors en vigueur : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01026_20250306
6 mars 2025
à la réglementation du transport routier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01726_20251222
22 décembre 2025
D’autre part, s’il résulte de l’article 2 de l’accord précité du 9 juillet 1968 que : « Les transports franco-monégasques sont soumis à une réglementation unique qu’ils soient assurés par des entreprises
DCA_25MA01727_20251222
1ère Chambre
DCA_20VE02033_20250211
11 février 2025
Ils relèvent appel du jugement du tribunal administratif de Montreuil en ce qu'il a limité le montant des indemnités à leur verser. Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.
DCA_21PA04906_20221206
6 décembre 2022
B G ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser à M.
DCA_24PA03947_20260408
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cazorla SA a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 12 juin 2020 par laquelle l’Agence nationale de sécurité sanitaire
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02352_20250108
8 janvier 2025
sa rémunération à compter du 15 septembre 2021 au motif qu'il n'a pas satisfait à l'obligation de vaccination contre la covid-19 résultant de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
DCA_24MA00675_20250228
28 février 2025
Agir pour l'environnement ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions du 27 septembre 2017 par lesquelles la directrice générale déléguée de l'Agence nationale de sécurité sanitaire
9ème Chambre
DCA_21PA03912_20220610
10 juin 2022
Il ressort des termes de la décision attaquée qu'une visite du logement de l'intéressé a eu lieu et que celui-ci s'est révélé non conforme à la réglementation applicable en la matière.
DCA_21PA02510_20250114
14 janvier 2025
L'énumération des informations nécessaires avant la prise du médicament relatives aux contre-indications, aux précautions d'emploi, aux interactions médicamenteuses et autres interactions susceptibles
6ème chambre
DCA_25NT00795_20260317
17 mars 2026
°, 9° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (…) 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu’ils ne relèvent
DCA_25NT00797_20260317
’incendie et de secours (SDIS) de Loire-Atlantique, faute d’avoir justifié auprès du SDIS du respect de l’obligation vaccinale instaurée par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
DCA_23TL01407_20240625
25 juin 2024
pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ; - elle est également fondée à être exonérée des pénalités en litige en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020
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