universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l'acquisition. / Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les quatre décisions du directeur de la caisse d'allocations familiales

adresser des injonctions à l'administration, l'est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle

En outre, si le certificat établi par un ophtalmologiste le 9 août 2019 préconise de traiter les troubles oculaires B H par des injections intravitréennes à raison d'une injection tous les deux mois pendant

Sur les conclusions à fin d'injonction : 7.

Le pourvoi en cassation contre cet arrêt a été rejeté par le Conseil d’Etat le 15 mars 2019. 3.

A ne pourrait pas effectivement bénéficier d'injections de toxine botulique dans son pays d'origine.

En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : 17.

La société Boulangeries BG a alors été invitée à produire des observations sur les constatations ainsi opérées avant que l'autorité administrative au vu des manquements en cause ne lui adresse des injonctions

par cas de l'ensemble des étiquetages des différentes marques de camemberts commercialisés par la société, conformément à ce qui a été annoncé par l'avis aux opérateurs économiques ; - la mesure d'injonction

de non-justification de l’exécution de l’injonction et a mis à la charge de la commune de Sucy-en-Brie une somme de 2 000 euros à verser à la SCI Serana sur le fondement de l’article L. 761-1 du code

La commune de Decines-Charpieu a introduit le 11 mars 2024 un pourvoi en cassation (n° 492453) contre l'arrêt de la Cour.

Il fait valoir que, compte-tenu de la cassation, il s'en remet à la sagesse de la cour.

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris qui n’a produit aucune écriture. Vu les autres pièces du dossier.

Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont

Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2022, la Caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête.

Dans ce cas, il doit regarder ce refus de la personne publique comme ayant pour seul effet de lier le contentieux. 5.

, le tableau figurant au procès-verbal joint à la décision contestée recense les éléments caractérisant, au cas par cas, une méconnaissance des prescriptions du droit de l'Union ; - l'injonction ne

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 13.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 13.