CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ".
2ème chambre
DCA_22PA03228_20240320
20 mars 2024
En ce qui concerne le moyen relatif à la réintégration du passif injustifié au 31 décembre 2012 : 14. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
3ème Chambre
DCA_22VE00700_20241219
19 décembre 2024
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01850_20250310
10 mars 2025
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00404_20250702
2 juillet 2025
2013 et de 242 884 euros au titre de l'année 2014, il n'est pas démontré qu'il avait la qualité de maître de l'affaire au sens des articles 109 et 111-c du code général des impôts ; - s'agissant du passif
DCA_23LY02293_20241017
17 octobre 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02570_20251219
19 décembre 2025
B... à verser la somme de 121 000 euros à l’ECLA au titre du désordre « DPE4 » (article 6) ; - mis les frais d’expertise à la charge définitive de l’ECLA, de la société Octant, de M.
5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
titres de la SCI Foncière Costa pour 23 000 000 euros au poste " immobilisations corporelles " et, au passif, par l'inscription de la somme de 2 300 000 euros au poste " capital émis et libéré " et de
DCA_22NC00068_20241219
A défaut de se conformer à cette obligation, l'entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée ".
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ».
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02561_20240321
21 mars 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () / 4 bis.
DCA_23NC00718_20250605
5 juin 2025
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03596_20240201
1 février 2024
réaliser l'étude géotechnique et les travaux de reprise décrits par l'expert et chiffrés à 28 500 euros au total ; - comme l'a jugé le tribunal, les frais d'expertise doivent être mis à la charge définitive
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
À défaut, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation des sommes correspondant à ces réserves.
9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
Par un jugement en date du 14 février 2019, devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions correspondantes. 3. D’autre part, M.
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
Lupa, située au Luxembourg ; le ministre ne démontre pas le défaut de substance des sociétés luxembourgeoises et, en particulier, qu'elles n'auraient pas eu une activité normale de société holding passive
DCA_16PA02401_20220708
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01613_20240523
23 mai 2024
, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif
Page 3 sur 3