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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA03027_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

du travail, l'intérim sera assuré par un inspecteur du travail affecté dans la même unité de contrôle et lorsque les circonstances le nécessitent, par un inspecteur du travail affecté dans une des quatre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03030_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

du travail, l'intérim sera assuré par un inspecteur du travail affecté dans la même unité de contrôle et lorsque les circonstances le nécessitent, par un inspecteur du travail affecté dans une des quatre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03031_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

du travail, l'intérim sera assuré par un inspecteur du travail affecté dans la même unité de contrôle et lorsque les circonstances le nécessitent, par un inspecteur du travail affecté dans une des quatre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03032_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

du travail, l'intérim sera assuré par un inspecteur du travail affecté dans la même unité de contrôle et lorsque les circonstances le nécessitent, par un inspecteur du travail affecté dans une des quatre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03034_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

du travail, l'intérim sera assuré par un inspecteur du travail affecté dans la même unité de contrôle et lorsque les circonstances le nécessitent, par un inspecteur du travail affecté dans une des quatre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00009_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01000_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Par une décision en date du 16 novembre 2018, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder l'autorisation sollicitée.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02839_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Par une décision en date du 16 novembre 2018, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder l'autorisation sollicitée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06341_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Café de Flore a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 19 avril 2017 par laquelle l'inspecteur

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02484_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

ce que l'inspectrice du travail se trouvait en situation de compétence liée pour refuser l'autorisation sollicitée dès lors que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02450_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 4 novembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail du département

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01263_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

D, que : - l'incompétence territoriale de l'inspecteur du travail n'est pas établie, dès lors que l'inspecteur du travail compétent pour procéder à l'enquête contradictoire est celui qui est compétent

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00512_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle a successivement bénéficié du statut d’inspectrice élève du travail, du 1er mars 2021 au 28 février 2022, puis du statut d’inspectrice du travail stagiaire du 1er mars 2022 au 31 août 2022.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00514_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle a successivement bénéficié du statut d’inspectrice élève du travail, du 1er mars 2021 au 28 février 2022, puis du statut d’inspectrice du travail stagiaire du 1er mars 2022 au 31 août 2022.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00515_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Il a successivement bénéficié du statut d’inspecteur élève du travail, du 1er mars 2021 au 28 février 2022, puis du statut d’inspecteur du travail stagiaire du 1er mars 2022 au 31 août 2022.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02252_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Par une décision du 28 février 2022, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 2 du Val-de-Marne a autorisé le licenciement de ce dernier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02122_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par une décision de l'inspecteur du travail du 9 mars 2021 de l'unité de contrôle du Lot, cette autorisation a été accordée. 2. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02322_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

B a été entendu par l'inspectrice du travail le 29 mars 2019.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00517_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Il a successivement bénéficié du statut d’inspecteur élève du travail, du 1er mars 2021 au 28 février 2022, puis du statut d’inspecteur du travail stagiaire du 1er mars 2022 au 31 août 2022.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01061_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

B, qui a été refusée par une décision de l'inspecteur du travail du 18 juillet 2014.

Source officielle

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ACTION CITY, EUROSTORE 1, inspecteur gadjet

SIREN 952372688Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Adresse de l'ancien propriétaire : 145 rue de Crimée 75019 Paris Date de l'acte : 19/04/2023 Enregistré le : 24/04/2023 au service des impôts des entreprises de Paris Dossier numéro 2023 00015617 référence 7544P612023A04578 Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce.

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