G... ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 18 mars 2022 par lequel le préfet du Nord a enregistré la demande d’installation classée pour la protection de l’environnement

La SCI La Charente a déposé le 31 janvier 2018 auprès de la préfecture de la Charente-Maritime un dossier de déclaration initiale au titre de la législation relative aux installations classées pour la

classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : « I.- Pour les installations

Installations classées pour la protection de l'environnement ", du tableau alors applicable annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les installations classées pour la protection de l'environnement

’une installation classée pour la protection de l’environnement ; - les matières stockées dans le bâtiment et l’augmentation du trafic induit par ce projet présentent un risque pour la sécurité publique

du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, les conditions prévues par les articles L. 541-32 et

classées pour la protection de l'environnement, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

de surface et de revêtement des métaux, autorisée au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, par des arrêtés du 10 octobre 1986 et du 28 juillet

L'arrêté préfectoral du 31 octobre 2018, autorisant la société à exploiter une installation d'entretien et de réparation navale au titre de la législation sur les installations classées pour la protection

L'ordonnance du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement a prévu que, à titre expérimental et pour une

classées pour la protection de l'environnement.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de

classées pour la protection de l'environnement.

et, d'autre part, les pouvoirs de police qu'il détient en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement.

devait s'apprécier globalement, est soumis à une autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. 3.

I..., et la société civile immobilière Anlomco ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la preuve de dépôt de déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement

au titre des rubriques nos 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Par un jugement n° 2103356 du 20 juin 2024, le tribunal a annulé la décision implicite du 10 août 2021, enjoint à la préfète de l'Oise de saisir l’inspection des installations classées pour la protection

et en a suspendu l'exécution en ce qu'il autorise le projet au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.

relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.