Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA04549_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. / () / L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires. / () / Après s'être assuré que le dossier d'instruction est complet, le
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01703_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par ordonnance du 7 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 28 mai 2024 à 12 heures.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01764_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par ordonnance du 7 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 28 mai 2024 à 12 heures.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01765_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par ordonnance du 7 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 28 mai 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01900_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de la capacité à assurer l’instruction en famille. / L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l’année scolaire.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01903_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
une situation propre à l’enfant B... motivant un projet éducatif particulier et que les modalités d’instruction évoquées étaient prises en compte à l’école.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01902_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
une situation propre à l’enfant C... motivant un projet éducatif particulier et que les modalités d’instruction évoquées étaient prises en compte à l’école.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01193_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur le déroulement de l'instruction dans l'instance n° 1902566 : 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01097_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de la capacité à assurer l'instruction en famille. () ". 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00064_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
" L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03860_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L'article L. 131-2 du code de l'éducation, modifié par l'article 49 de la loi du 24 août 2021, soumet l'instruction en famille à un régime d'autorisation préalable à compter du 1er septembre 2022.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00029_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de la capacité à assurer l'instruction en famille () ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00198_20260217
17 février 2026
17 février 2026
de la capacité à assurer l’instruction en famille. / L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l’année scolaire.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00234_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Ils soutiennent que : - en raison de la notification irrégulière d’une prolongation du délai d’instruction de leur demande de permis de construire, seul le délai d’instruction de droit commun de deux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03421_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de la capacité à assurer l'instruction en famille. () ". 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03009_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de la capacité à assurer l'instruction en famille. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03609_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
76 et 77 de l'ancien code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et sur la fermeture des services de l'urbanisme ; - l'article 78 de l'ancien code de l'urbanisme n'ouvre qu'une faculté de requérir l'instruction
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00267_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Toutefois, ces éléments ne sauraient, à eux seuls, caractériser une situation propre à l’enfant de nature à justifier un projet pédagogique d’instruction en famille par dérogation au principe de l’instruction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03006_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01864_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
M. et Mme E ont sollicité, au titre de l'année scolaire 2022-2023, par deux demandes distinctes, l'autorisation d'instruction dans la famille de leurs enfants G et F.
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