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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20250701
1 juillet 2025
puis à chaque échéance ultérieure. 21.D'autre part, même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, toute décision juridictionnelle prononçant une condamnation à une indemnité fait courir
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03178_20241017
17 octobre 2024
intérêts.
3ème Chambre
DCA_24NT00485_20250307
7 mars 2025
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 39.
DCA_22VE02354_20240711
11 juillet 2024
Il fait valoir que l'allocation complémentaire de fonctions a été versée à Mme A au mois de décembre 2021 et d'août 2022 et les intérêts dus ont été payés le 5 septembre 2022.
DCA_22LY02038_20230407
7 avril 2023
jugement n° 1606905 du 3 décembre 2019 le tribunal administratif de Grenoble a notamment condamné le centre hospitalier universitaire de Grenoble à verser à Mme B A une somme de 56 563,60 euros, avec intérêts
DCA_21MA03791_20220704
4 juillet 2022
à compter de la réception de la demande préalable et de la capitalisation des intérêts.
2ème chambre
DCA_21TL02043_20230926
26 septembre 2023
En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation : 20.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04471_20220616
16 juin 2022
Sur les intérêts : 13.
6ème chambre
DCA_21NT00729_20221129
29 novembre 2022
spécifique de cessation anticipée pour certains ouvriers de l'Etat et agents civils du ministère de la défense ou l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, alors la
DCA_21NT00730_20221129
DCA_21NT00732_20221129
DCA_21NT00739_20221223
23 décembre 2022
spécifique de cessation anticipée pour certains ouvriers de l’Etat et agents civils du ministère de la défense ou l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, alors la
DCA_21NT00741_20221223
DCA_21NT00742_20221223
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03901_20240606
6 juin 2024
Le ministre de l’intérieur relève appel du jugement par lequel ce tribunal a condamné l’État à verser à Mme A... la somme de 43 883,88 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2020 et
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01760_20250630
30 juin 2025
Le montant total de l'indemnité que le CNAPS doit allouer à M. B doit être porté à la somme de 10 000 euros. Sur les intérêts : 9. M.
DCA_21NT00735_20220628
28 juin 2022
Juge des référés
ORCA_25MA01033_20260327
27 mars 2026
A... une somme de 1 800 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2020, et capitalisation des intérêts à compter du 28 février 2021.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20260317
17 mars 2026
Il y a donc lieu de porter la somme que lui a allouée le tribunal par le jugement attaqué de 2 500 euros tous intérêts compris à 14 520 euros, de condamner le CNRS à lui verser cette somme et de réformer
DCA_21NT00702_20221129
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