ni d'une procédure contradictoire ; - il méconnaît l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

ressort de l'acte de vente, en date du 27 mars 2015, des locaux en litige, qualifiés de " locaux commerciaux ", qui, aux termes de cet acte, " ne sont pas insalubres et ne font l'objet d'aucune interdiction

M. et Mme A étaient propriétaires d'une maison d'habitation située au 1, rue du Portalet à Saint-Pons-de-Mauchiens (Hérault) sur les parcelles cadastrées , acquise en 2011.

Le même jour, la maire de Licques a pris un arrêté de péril non imminent assorti d'une interdiction d'habiter ou d'utiliser le bien, mettant Mme C en demeure de faire cesser dans un délai d'un mois maximum

remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus ; / 2° La démolition de tout ou partie de l'immeuble ou de l'installation ; () 4° L'interdiction

pour préserver les bâtiments contigus. / (…) / Si l'état du bâtiment, ou d'une de ses parties, ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, le maire peut assortir l'arrêté de péril d'une interdiction

légères de loisirs ne soient pas autorisées dans le secteur UCa ; - l'interdiction des habitations légères de loisirs dans le secteur UCa n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Par

ci-dessus ainsi que l'interdiction définitive d'habiter les lieux. 5.

Elle fait valoir que : - à titre principal, il convient de prononcer un non-lieu à statuer car par un arrêté du 12 août 2022 le maire de Sevran a prononcé l'interdiction définitive d'habiter dans le

a ordonné, à compter du 8 décembre 2021 au plus tard, l’évacuation de tous les propriétaires et occupants des logements avec interdiction d’y habiter et d’y pénétrer.

légères de loisirs dans les terrains de camping, et non une obligation ; - l'interdiction d'implanter des habitations légères de loisirs, qui ont vocation à demeurer tout au long de l'année et sont

Aux termes de l'article L. 521-3-1 de ce code : " () II.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins

définitive d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux et précise, sur avis de la commission, la date d'effet de cette interdiction, qui ne peut être fixée au-delà d'un an.

Aux termes de l'article L. 1331-28-2 de ce code : " I. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou d'utiliser ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier

saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel le préfet de police a prononcé la fermeture administrative immédiate et l'interdiction

la commission ou le haut conseil conclut à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité, le représentant de l'Etat dans le département déclare l'immeuble insalubre à titre irrémédiable, prononce l'interdiction

Aux termes du II de l'article L. 521-3-1 du même code : " Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins

, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité, et que son arrêté, qui vaut interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les locaux et installations qu'il désigne

Il peut prononcer une interdiction temporaire d'habiter.