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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02416_20231107
7 novembre 2023
Pour cela, l'Entrepreneur sera tenu d'ouvrir, à ses frais, des fouilles à la main aux abords des ouvrages enterrés.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01922_20251106
6 novembre 2025
Sur le cadre juridique du litige : En ce qui concerne la responsabilité sans faute du maître de l’ouvrage : 7.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02739_20240404
4 avril 2024
de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande () ".
DCA_21NC00766_20240402
2 avril 2024
Elle soutient que : - le décompte est devenu définitif ; elle a présenté un projet de décompte le 15 décembre 2020 et le maître d'œuvre a établi un décompte définitif reçu en mairie le 23 octobre 2018
DCA_22LY03301_20240718
18 juillet 2024
supplémentaires de calfeutrement en sous-sol non prévus initialement au marché et demandés par le maître de l'ouvrage.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05327_20221031
31 octobre 2022
d'ouvrage a commis une faute contractuelle en acceptant certaines demandes imposées par les concessionnaires ; - le maître d'ouvrage doit l'indemniser des conséquences des fautes du maître d'œuvre,
DCA_22NC00172_20251007
7 octobre 2025
L’article 16-2 du même CCAP précise : « Ne sont inclus dans cette catégorie de travaux supplémentaires ouvrant droit à rémunération que les travaux commandés par le Maître d’Ouvrage afin de satisfaire
4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
d'intervention au temps réel d'intervention des interceptions accordées, et non au temps prévisionnel d'intervention.
DCA_21PA04524_20230113
13 janvier 2023
circonstance n'est en tout état de cause pas de nature à révéler que le maître de l'ouvrage, l'OPH Paris Habitat, était informé de l'intervention de M.
DCA_24DA01066_20260122
22 janvier 2026
Le maître de l’ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l’ouvrage public faisait l’objet d’un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de
6ème chambre
DCA_20VE01720_20240625
25 juin 2024
Il résulte de l'instruction que ces travaux qui n'étaient pas prévus initialement par les concepteurs de l'ouvrage constituent une plus-value pour le maître de l'ouvrage et que leur montant a été évalué
DCA_22NT01412_20230616
16 juin 2023
du fait des fautes du maître d'ouvrage ; elle retient un quantum de douze semaines de retard indemnisable et non de cinq ; - le maître d'ouvrage a commis des fautes dans l'exercice de ses pouvoirs
3ème chambre
DCA_20TL02763_20221206
6 décembre 2022
régional et universitaire de Nîmes devait externaliser la stérilisation pour permettre cette intervention ; or, lors de la première réunion d'études, le maître d'ouvrage a entendu procéder à un phasage
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03097_20260326
26 mars 2026
Ce mur constitue ainsi un accessoire indispensable de la rue de la fontaine de Bezan, ouvrage public dont la commune est le maître, et présente, en conséquence, le caractère d’un ouvrage public, alors
5ème chambre
DCA_19VE01242_20240118
18 janvier 2024
Il adressera le tout en lettre recommandée avec accusé de réception au maître d'ouvrage. " 28.
DCA_21NC00076_20230621
21 juin 2023
ayants droit, il en va différemment lorsque le tiers co-auteur du dommage est l'employeur de la victime, contre lequel le maître de l'ouvrage ne peut exercer d'action en garantie.
4ème Chambre
DCA_23VE01586_20251112
12 novembre 2025
En ce qui concerne les fautes imputées au maître de l’ouvrage : Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire
DCA_23TL02031_20250527
27 mai 2025
d'ouvrage au titre de l'intervention des services municipaux n'est pas justifiée ; * il n'est pas établi que les interventions des sociétés Lafarge et Morisse seraient en lien avec les désordres ni
DCA_22PA01118_20240329
29 mars 2024
d'ouvrage, et non sur la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'œuvre.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03793_20231219
19 décembre 2023
Elle soutient que : - les infiltrations à travers la toiture rendent l'ouvrage impropre à sa destination : - ces désordres sont imputables au maître d'œuvre et à l'entreprise en charge des travaux
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