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155 résultats pour « jugement de divorce devenu irrévocable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00580_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève () ". 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00582_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève () ". 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00583_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève () ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00904_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle soutient que : - les premiers juges ont méconnu leur office de juge de l'excès de pouvoir en omettant de répondre au moyen opposé en défense en première instance selon lequel l'action éventuelle

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01004_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

C persiste à soutenir qu'il supportait au titre des trois années en cause la charge exclusive de son fils, il n'apporte devant la cour comme d'ailleurs devant les premiers juges, strictement aucun élément

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00893_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle soutient que : - les premiers juges ont méconnu leur office de juge de l'excès de pouvoir en omettant de répondre au moyen opposé en défense en première instance selon lequel l'action éventuelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00895_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle soutient que : - les premiers juges ont méconnu leur office de juge de l'excès de pouvoir en omettant de répondre au moyen opposé en défense en première instance selon lequel l'action éventuelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00897_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle soutient que : - les premiers juges ont méconnu leur office de juge de l'excès de pouvoir en omettant de répondre au moyen opposé en défense en première instance selon lequel l'action éventuelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00898_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle soutient que : - les premiers juges ont méconnu leur office de juge de l'excès de pouvoir en omettant de répondre au moyen opposé en défense en première instance selon lequel l'action éventuelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00899_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle soutient que : - les premiers juges ont méconnu leur office de juge de l'excès de pouvoir en omettant de répondre au moyen opposé en défense en première instance selon lequel l'action éventuelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00900_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle soutient que : - les premiers juges ont méconnu leur office de juge de l'excès de pouvoir en omettant de répondre au moyen opposé en défense en première instance selon lequel l'action éventuelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00901_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle soutient que : - les premiers juges ont méconnu leur office de juge de l'excès de pouvoir en omettant de répondre au moyen opposé en défense en première instance selon lequel l'action éventuelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00902_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle soutient que : - les premiers juges ont méconnu leur office de juge de l'excès de pouvoir en omettant de répondre au moyen opposé en défense en première instance selon lequel l'action éventuelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00903_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle soutient que : - les premiers juges ont méconnu leur office de juge de l'excès de pouvoir en omettant de répondre au moyen opposé en défense en première instance selon lequel l'action éventuelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00862_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle soutient que : - les premiers juges ont méconnu leur office de juge de l'excès de pouvoir en omettant de répondre au moyen opposé en défense en première instance selon lequel l'action éventuelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00863_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle soutient que : - les premiers juges ont méconnu leur office de juge de l'excès de pouvoir en omettant de répondre au moyen opposé en défense en première instance selon lequel l'action éventuelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00864_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle soutient que : - les premiers juges ont méconnu leur office de juge de l'excès de pouvoir en omettant de répondre au moyen opposé en défense en première instance selon lequel l'action éventuelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00865_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle soutient que : - les premiers juges ont méconnu leur office de juge de l'excès de pouvoir en omettant de répondre au moyen opposé en défense en première instance selon lequel l'action éventuelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00866_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle soutient que : - les premiers juges ont méconnu leur office de juge de l'excès de pouvoir en omettant de répondre au moyen opposé en défense en première instance selon lequel l'action éventuelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00867_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle soutient que : - les premiers juges ont méconnu leur office de juge de l'excès de pouvoir en omettant de répondre au moyen opposé en défense en première instance selon lequel l'action éventuelle

Source officielle

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