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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02325_20230328
28 mars 2023
tendant au versement de diverses primes et indemnités et, d'autre part, sa demande d'indemnisation de préjudices résultant d'une maladie reconnue imputable au service à la suite de faits de harcèlement
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04471_20220616
16 juin 2022
Elle soutient que : - elle doit être indemnisée du préjudice lié à sa perte de rémunération et à sa reconstitution de carrière dès lors que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, elle avait accepté
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01064_20240402
2 avril 2024
prendre, rétroactivement, à compter du 1er janvier 2019, une décision fixant le montant annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à au moins 6 300 euros dans un délai de deux mois
DCA_20MA04472_20220512
12 mai 2022
En fixant l’indemnisation de ce préjudice à la somme de 3 300 euros, les premiers juges n’en ont pas fait une insuffisante évaluation. 6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00518_20260312
12 mars 2026
Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2025, Mme A..., représentée par Me Laurent, conclut au rejet de la requête, à la réformation du jugement en ce qu’il a rejeté ses demandes d’indemnités de stage
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02481_20240201
1 février 2024
Si le département fait valoir que la propriétaire a déjà été indemnisée, par un jugement n° 1302434 du tribunal administratif de Bordeaux du 5 décembre 2017, pour la rénovation de sa cuisine et de sa salle
4ème Chambre
DCA_20VE00596_20230620
20 juin 2023
Par un jugement n° 1811199 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Montreuil a condamné solidairement le CHI Robert Ballanger et la SHAM à verser à Mme A une indemnité de 13 155,40 euros avec
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03649_20230707
7 juillet 2023
Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit leur reste acquis. / Lorsque l'office a indemnisé une victime, il peut directement demander à
8ème chambre
DCA_21PA00929_20220422
22 avril 2022
30 000 euros ; - les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice sexuel en le fixant à 30 000 euros ; - l'indemnisation du préjudice d'établissement n'excédera pas 30 000 euros
2ème chambre
DCA_23TL00541_20250121
21 janvier 2025
A a sollicité l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de versement par la commune de l'indemnité compensatrice prévue par les conventions de mise à disposition et,
4ème chambre
DCA_22NT02587_20240216
16 février 2024
Ces trois sociétés ont alors saisi de requêtes indemnitaires le juge judiciaire, qui a retenu la carence fautive d'Enedis et l'a condamnée à les indemniser des frais engagés.
DCA_21NC01435_20220629
29 juin 2022
Faute de contestation par le ministre de l'économie, des finances et de la relance de l'indemnisation allouée au titre du préjudice moral, ce dernier doit être regardé comme relevant appel du jugement
DCA_25LY00513_20260312
Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2025, Mme A..., représentée par Me Laurent, conclut au rejet de la requête, à la réformation du jugement en ce qu’il a rejeté ses demandes d’indemnités de stage
DCA_25LY00516_20260312
B..., représenté par Me Laurent, conclut au rejet de la requête, à la réformation du jugement en ce qu’il a rejeté ses demandes d’indemnités de stage, et de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500
DCA_18VE04055_20220705
5 juillet 2022
Compte tenu de ces éléments et de son taux de déficit fonctionnel permanent de 12%, en fixant l'indemnité réparatrice de la perte de chance professionnelle de M.
DCA_22VE01717_20230214
14 février 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier pour absence de signature, et pour avoir statué ultra petita ; - le versement des indemnités des élus ne constitue pas une décision créatrice de droit
DCA_23MA02658_20240628
28 juin 2024
Le ministre des armées relève appel de ce jugement. 2.
3ème Chambre
DCA_23NT02523_20241018
18 octobre 2024
Par l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R.
DCA_23NT02524_20241018
DCA_23NT02525_20241018
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