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673 résultats pour « jugement ordonnant le maintien en détention provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_23PA03198_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

provision, une somme de 1 237 018 francs CFP, en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03199_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

provision, une somme de 3 200 343 francs CFP, en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03200_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

provision, une somme de 7 354 845 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03202_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

provision, une somme de 1 711 529 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03206_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

provision, une somme de 1 242 504 francs CFP, en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03578_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

provision, une somme de 1 667 180 francs CFP, en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03586_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

provision, une somme de 2 027 506 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03190_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Par l’ordonnance attaquée du 29 juin 2023, ce juge des référés a condamné l’Etat à lui verser une provision de 8 400 euros et rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03191_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

provision, une somme de 2 525 292 francs CFP (21 174,68 euros), en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03207_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

provision, une somme de 4 147 165 francs CFP, en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03583_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

provision, une somme de 1 371 390 francs CFP, en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03201_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par l’ordonnance attaquée du 29 juin 2023, ce juge des référés a condamné l’Etat à lui verser une provision de 10 800 euros et rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03577_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par l’ordonnance attaquée du 21 juillet 2023, ce juge des référés a condamné l’Etat à lui verser une provision de 4 600 euros et rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03584_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

provision, une somme de 2 027 506 francs CFP, en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03204_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Par l’ordonnance attaquée du 3 juillet 2023, ce juge des référés a condamné l’Etat à lui verser une provision de 7 000 euros et rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00020_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

B... relève appel de l’ordonnance du 30 septembre 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a condamné l’État à lui verser à titre de provision une somme de 8 300 euros

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00027_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

B... relève appel de l’ordonnance du 29 septembre 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a condamné l’État à lui verser à titre de provision une somme de 3 870 euros

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03579_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

Par l’ordonnance attaquée du 21 juillet 2023, ce juge des référés a condamné l’Etat à lui verser une provision de 13 400 euros et rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03188_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Par l’ordonnance attaquée du 29 juin 2023, ce juge des référés a condamné l’Etat à lui verser une provision de 7 400 euros et rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA01735_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Par l’ordonnance attaquée du 17 avril 2023, ce juge des référés a condamné l’Etat à lui verser une provision de 13 565 euros et rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle

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