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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23PA03198_20260430
30 avril 2026
provision, une somme de 1 237 018 francs CFP, en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention.
DCA_23PA03199_20260430
provision, une somme de 3 200 343 francs CFP, en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention.
DCA_23PA03200_20260511
11 mai 2026
provision, une somme de 7 354 845 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention.
DCA_23PA03202_20260511
provision, une somme de 1 711 529 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention.
DCA_23PA03206_20260430
provision, une somme de 1 242 504 francs CFP, en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention.
DCA_23PA03578_20260511
provision, une somme de 1 667 180 francs CFP, en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention.
DCA_23PA03586_20260430
provision, une somme de 2 027 506 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention.
DCA_23PA03190_20260224
24 février 2026
Par l’ordonnance attaquée du 29 juin 2023, ce juge des référés a condamné l’Etat à lui verser une provision de 8 400 euros et rejeté le surplus de sa demande.
DCA_23PA03191_20260224
provision, une somme de 2 525 292 francs CFP (21 174,68 euros), en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention.
DCA_23PA03207_20260414
14 avril 2026
provision, une somme de 4 147 165 francs CFP, en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention.
DCA_23PA03583_20260414
provision, une somme de 1 371 390 francs CFP, en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention.
DCA_23PA03201_20260414
Par l’ordonnance attaquée du 29 juin 2023, ce juge des référés a condamné l’Etat à lui verser une provision de 10 800 euros et rejeté le surplus de sa demande.
DCA_23PA03577_20260414
Par l’ordonnance attaquée du 21 juillet 2023, ce juge des référés a condamné l’Etat à lui verser une provision de 4 600 euros et rejeté le surplus de sa demande.
DCA_23PA03584_20260414
provision, une somme de 2 027 506 francs CFP, en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention.
DCA_23PA03204_20260511
Par l’ordonnance attaquée du 3 juillet 2023, ce juge des référés a condamné l’Etat à lui verser une provision de 7 000 euros et rejeté le surplus de sa demande.
DCA_26BX00020_20260429
29 avril 2026
B... relève appel de l’ordonnance du 30 septembre 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a condamné l’État à lui verser à titre de provision une somme de 8 300 euros
DCA_26BX00027_20260429
B... relève appel de l’ordonnance du 29 septembre 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a condamné l’État à lui verser à titre de provision une somme de 3 870 euros
DCA_23PA03579_20260323
23 mars 2026
Par l’ordonnance attaquée du 21 juillet 2023, ce juge des référés a condamné l’Etat à lui verser une provision de 13 400 euros et rejeté le surplus de sa demande.
DCA_23PA03188_20260511
Par l’ordonnance attaquée du 29 juin 2023, ce juge des référés a condamné l’Etat à lui verser une provision de 7 400 euros et rejeté le surplus de sa demande.
DCA_23PA01735_20260511
Par l’ordonnance attaquée du 17 avril 2023, ce juge des référés a condamné l’Etat à lui verser une provision de 13 565 euros et rejeté le surplus de sa demande.
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