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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02373_20230927
27 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03056_20240110
10 janvier 2024
Aux termes de l'article 15-3 du code de procédure pénale : " Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale ()
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02211_20240705
5 juillet 2024
L'aide juridictionnelle totale a été maintenue au bénéfice de M. C par une décision du 14 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Douai. Un mémoire présenté pour M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00630_20240531
31 mai 2024
Aux termes de l'article 50 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01890_20250409
9 avril 2025
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2024/002494 du 19 septembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.
9ème Chambre
DCA_21PA00725_20220628
28 juin 2022
Saisie par M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01290_20221229
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
1ère chambre
DCA_23PA00995_20240627
27 juin 2024
l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance. (). / Un nouveau
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02790_20241017
17 octobre 2024
/Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03456_20231128
28 novembre 2023
Dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de procédure pénale, les agents qui sont mentionnés au I de l'article L. 205-1 et au I du présent article peuvent ordonner la saisie
6ème Chambre
DCA_22PA01346_20231219
19 décembre 2023
procédé à la saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, B près le tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
pénale prévoyant la possibilité de saisies " afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal ", jusqu'à la mainlevée
ORCA_22DA02655_20230418
18 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
3ème chambre
DCA_23TL02948_20250624
24 juin 2025
; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de saisir le procureur de la République pour l'informer de la situation portée à sa connaissance sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.
DCA_23PA00985_20240627
Juge des référés
ORCA_25NT02004_20250821
21 août 2025
Toutefois, outre que la cour administrative d'appel n'est saisie d'aucune décision juridictionnelle de tribunal administratif susceptible de faire l'objet d'un appel devant elle, ni d'aucune décision administrative
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01682_20220609
9 juin 2022
Il peut également intervenir d'office. () Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive, la juridiction saisie prononce le retrait
ORCA_24MA02574_20241211
11 décembre 2024
Au demeurant, c'est à bon droit que la présidente de chambre du tribunal a jugé qu'un litige portant sur le recouvrement d'amendes prononcées par les juridictions judiciaires pénales ne relève pas de la
DCA_25PA00096_20260128
28 janvier 2026
, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. ».
DCA_22PA00406_20220920
20 septembre 2022
, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".
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