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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00294_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par suite, la société Atelier d'Architecture Fournel Jeudi ne justifie pas que la société Parquetsol doive être condamnée à la garantir d'une quote-part supérieure à celle fixée par le tribunal. 11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
entreprises pendant le délai de garantie de parfait achèvement.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00548_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de communes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01183_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Sur les appels en garantie : 22.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01402_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
E O la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - les appels en garantie de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00764_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03726_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le tribunal a en outre fait droit aux appels en garantie suivants : - s'agissant du système de ventilation, il a condamné la société Edeis à garantir la société Lipa et Serge Goldstein à hauteur de 50
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01497_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
P à la garantir de la totalité de ses condamnations ; 2°) de mettre à la charge de la société Lasa la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01996_20250217
17 février 2025
17 février 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03858_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Sur les appels en garantie : 16.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC03076_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il soutient que : La mise en cause de la société Allianz iard est utile car ses garanties sont mobilisables en l'espèce.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01461_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il a, en outre, condamné la société Apave Sudeurope à garantir la société Artelia Bâtiment et Industrie à hauteur de 5% des condamnations prononcées et la société Artelia Bâtiments et industrie à garantir
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Les sociétés soutiennent que : - les appels en garantie formés à leur encontre sont irrecevables, car présentent à juger des litiges distincts des appels principaux ; - la société Anzoni ne justifie
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00067_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
à garantir la société Effilios à hauteur de 25 % de cette somme de 3 500 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02528_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
l'existence, la nature et l'imputabilité des désordres et subsidiairement elles seront garanties dans les conditions demandées ci-avant.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02254_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03726_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
subsidiaire, si la cour accueillait l'appel en garantie de la commune, les sociétés B et C et le département de la Dordogne devraient être condamnés à la relever et garantir de toute condamnation.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02601_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
, SMC2 et OTEIS à garantir la société SOCOTEC à hauteur de 80% de la condamnation prononcée par l’article 2, enfin a rejeté le surplus des demandes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03044_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
des droits et d'égalité devant la justice, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
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