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14 826 résultats pour « légimité reconnue par les premiers juges (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00899_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

est insuffisamment motivé et les premiers juges n'ont pas procédé à un examen individuel de la requête ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de soulever le moyen d'ordre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00900_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

est insuffisamment motivé et les premiers juges n'ont pas procédé à un examen individuel de la requête ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de soulever le moyen d'ordre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00902_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

est insuffisamment motivé et les premiers juges n'ont pas procédé à un examen individuel de la requête ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de soulever le moyen d'ordre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00903_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

est insuffisamment motivé et les premiers juges n'ont pas procédé à un examen individuel de la requête ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de soulever le moyen d'ordre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00695_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Sur le bienfondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'avis du conseil de discipline de recours de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 17 septembre 2019 : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00893_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

est insuffisamment motivé et les premiers juges n'ont pas procédé à un examen individuel de la requête ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de soulever le moyen d'ordre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00895_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

est insuffisamment motivé et les premiers juges n'ont pas procédé à un examen individuel de la requête ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de soulever le moyen d'ordre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00897_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

est insuffisamment motivé et les premiers juges n'ont pas procédé à un examen individuel de la requête ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de soulever le moyen d'ordre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01730_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

a été méconnu ; quand elle a décidé d'engager la conversion, en 2015, elle s'est fiée aux annonces claires et non conditionnelles faites par l'autorité ; le raisonnement des premiers juges est entaché

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00862_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

est insuffisamment motivé et les premiers juges n'ont pas procédé à un examen individuel de la requête ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de soulever le moyen d'ordre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00863_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

est insuffisamment motivé et les premiers juges n'ont pas procédé à un examen individuel de la requête ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de soulever le moyen d'ordre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00864_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

est insuffisamment motivé et les premiers juges n'ont pas procédé à un examen individuel de la requête ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de soulever le moyen d'ordre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00865_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

est insuffisamment motivé et les premiers juges n'ont pas procédé à un examen individuel de la requête ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de soulever le moyen d'ordre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00866_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

est insuffisamment motivé et les premiers juges n'ont pas procédé à un examen individuel de la requête ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de soulever le moyen d'ordre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00867_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

est insuffisamment motivé et les premiers juges n'ont pas procédé à un examen individuel de la requête ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de soulever le moyen d'ordre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00868_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

est insuffisamment motivé et les premiers juges n'ont pas procédé à un examen individuel de la requête ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de soulever le moyen d'ordre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00870_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

est insuffisamment motivé et les premiers juges n'ont pas procédé à un examen individuel de la requête ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de soulever le moyen d'ordre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00871_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

est insuffisamment motivé et les premiers juges n'ont pas procédé à un examen individuel de la requête ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de soulever le moyen d'ordre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00872_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

est insuffisamment motivé et les premiers juges n'ont pas procédé à un examen individuel de la requête ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de soulever le moyen d'ordre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00873_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

est insuffisamment motivé et les premiers juges n'ont pas procédé à un examen individuel de la requête ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de soulever le moyen d'ordre

Source officielle

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