administratif de Marseille du 11 avril 2024 ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser les sommes de : en réparation des inondations de septembre 2002 : . 380 euros, au titre de la franchise contractuelle

le libre accès à l'activité de service ainsi que son libre exercice sur son territoire (). ".

Si cette carence est de nature à engager la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage, en se bornant à se prévaloir du calendrier prévisionnel annoncé au cours des réunions préalables au démarrage

Cette durée est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire

d'établissement garantie par les articles 49 à 55 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

d'établissement garantie par les articles 49 à 55 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

identique, prévoir les conditions dans lesquelles l’entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables ».

à mettre un terme au harcèlement qu’il estimait subir et à garantir un examen impartial de sa demande.

Ils soutiennent que : - les inondations de septembre 2002 et de décembre 2003 ne relèvent pas d'un cas de force majeure de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité ; - l'évènement de décembre

Les stipulations précitées des articles 14 et 47 du contrat n'ont pas eu pour effet de libérer la société Vert Marine des engagements contractuels transmis à la société dédiée VM 06160 dans le cadre de

Sur l'étendue du litige : 4.

à établir que ces travaux ne faisaient pas partie de la masse de ceux contractuellement attendus d'elle.

garantis par la Constitution de l'article L. 441-3 du code de commerce.

s'agissant des préjudices qu'ils justifient, en particulier s'agissant de la perte de valeur vénale de leur bien, ils persistent dans leurs demandes, qui ne peuvent être considérées, eu égard à la nature

Selon le quatrième alinéa de l’article 73 de la Constitution, ces matières sont : « la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation

Selon le quatrième alinéa de l’article 73 de la Constitution, ces matières sont : « la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation

Ces éléments sont de nature à démontrer que l'infirmière coordinatrice assure de fait des missions de direction de l'établissement.

Selon le quatrième alinéa de l’article 73 de la Constitution, ces matières sont : « la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation