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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02851_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B, co-gérant de cette dernière, étaient impliqués dans un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée ; M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01987_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu : - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
de fraude dans lequel elle se trouvait impliquée ; - le jugement est erroné en ce qui concerne la charge déduite au titre des marchandises partiellement livrées par la société Sanex ; il s’agissait
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02634_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Enfin, la requérante se prévaut de la qualité d'usagère du domaine public et fait valoir que la libre circulation sur le rivage serait rendue impossible en raison de l'autorisation accordée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01693_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l’article L. 59 A du même livre, dans sa version applicable au présent litige : « I.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01817_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code de l'aviation civile ; - le code général des impôts et le livre
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01534_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01605_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'accessibilité se fera par une entrée dédiée aux flux de marchandises desservant un espace commun jusqu'à la réserve.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02512_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03530_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
être livré à la destruction à l'expiration du délai d'abandon prévu au quatrième alinéa de l'article L. 325-7. / II.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03113_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
la société intermédiaire et n'a pas pu préciser le nom du transporteur ayant livré les marchandises.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06483_20230217
17 février 2023
17 février 2023
sorties sur la voie publique et que ses usagers ne sont pas tous des usagers du centre commercial " Italie 2 " ; - c'est à tort que le service a inclus, dans l'assiette de la taxe, des voies de circulation
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21986_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
illégalités entachant le procès-verbal de constatation dressé le 5 octobre 2020 tirées de ce que, premièrement, ce procès-verbal est insuffisamment motivé, deuxièmement, il méconnaît le principe de libre
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01018_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
22 février 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 16.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00192_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu : - la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01688_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
d'infrastructures et d'aménagements cyclables paraît manquer en fait ; - les modes de déplacement alternatifs à l'automobile sont effectifs ; - le projet n'a pas d'impact négatif sur les flux de circulation
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02593_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01831_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
le code des transports ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; - l’arrêté interministériel du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
vue de la réalisation d'un projet dénommé " Les Restanques " composé d'un supermarché exploité sous l'enseigne " Market " d'une surface de vente de 2 196 m² et d'un point permanent de retrait des marchandises
Source officiellePage 3 sur 9