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44 résultats pour « licenciement au cours de la suspension du contrat pour accident du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_25TL00642_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

de l'autoroute A680 et leurs prestataires ; - en matière de sécurité, les travaux portent sur une voie déjà existante et utilisée par les usagers qui sont contraints de circuler dans des conditions

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01756_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Procédure devant la Cour après cassation : Par des courriers du 10 juillet 2024, la Cour a informé les parties de la reprise d'instance après cassation.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00646_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme A s'est vue notifier une décision de suspension de fonctions datée du 19 décembre 2017, qu'elle n'a pas contestée, motivée par la nécessité d'agir rapidement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01546_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

la cheffe du bureau des établissements de jeux au ministère de l'intérieur, son adjointe, une rédactrice de ces services et le chef de la section contrôle du service central des courses et jeux (SCCJ)

Source officielle

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