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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
de l'autoroute A680 et leurs prestataires ; - en matière de sécurité, les travaux portent sur une voie déjà existante et utilisée par les usagers qui sont contraints de circuler dans des conditions
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01756_20241217
17 décembre 2024
Procédure devant la Cour après cassation : Par des courriers du 10 juillet 2024, la Cour a informé les parties de la reprise d'instance après cassation.
DCA_24MA00646_20250611
11 juin 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme A s'est vue notifier une décision de suspension de fonctions datée du 19 décembre 2017, qu'elle n'a pas contestée, motivée par la nécessité d'agir rapidement
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01546_20240209
9 février 2024
la cheffe du bureau des établissements de jeux au ministère de l'intérieur, son adjointe, une rédactrice de ces services et le chef de la section contrôle du service central des courses et jeux (SCCJ)
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